Cet accord collectif met en place la Réserve Spéciale de Participation (RSP) pour les salariés de Coca-Cola Production. Il détaille le calcul de cette réserve basé sur les bénéfices de l'entreprise, la répartition entre les salariés (40% fixe, 60% proportionnel au salaire), et les modalités de gestion des droits (fonds communs de placement ou compte courant bloqué). Les droits sont exigibles lors d'événements spécifiques ou après 5 ans.
Entre les soussignés : la société COCA-COLA PRODUCTION, et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T., CFE-CGC, C.F.T.C., C.G.T./F.O. et C.G.T.
Conformément aux articles L442.1 et suivants et aux articles R442.1 et suivants du Code du Travail, la société COCA-COLA PRODUCTION est tenue de faire participer son personnel à ses résultats.
La R.S.P. est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 21.10.1986. Elle s’exprime par la formule :
R.S.P. = 1/2 (B – 5C/100) x S/VA
Les termes B, C, S et VA sont définis dans le document original.
La R.S.P. afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
La répartition est effectuée pour 40 % de façon fixe et uniforme, et pour 60 % proportionnellement au salaire perçu, dans le respect des plafonds légaux.
Chaque collaborateur peut choisir de placer ses droits dans les fonds communs de placement (Fonds d’Épargne Entreprise) ou sur le compte courant bloqué.
Les droits sont libérables lors de la survenance d’événements spécifiques (mariage, naissance, divorce, invalidité, décès, cessation de contrat, création d’entreprise, acquisition de résidence principale, surendettement).
Chaque salarié exerce les droits attachés aux parts des Fonds Communs de Placement dont il est propriétaire.
Le personnel est informé par voie d’affichage. L’employeur présente annuellement au comité d’entreprise un rapport sur la gestion de la réserve.
L’accord s’applique pour la première fois aux résultats de l’exercice 2000. Il est reconduit par tacite reconduction.
Les litiges sont soumis au comité d’entreprise avant toute saisine des juridictions compétentes.
L’accord est déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi. Fait à Socx, le 16 juillet 2001.
