L’été 2021 marque un tournant majeur pour les droits et les conditions de travail des salariés en France. La loi du 5 août 2021 a profondément modifié le cadre légal du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale, étendant son emprise bien au-delà des prévisions initiales. Chez Force Ouvrière, nous sommes pleinement mobilisés pour décrypter ces nouvelles mesures, défendre vos droits et vous accompagner face à ces contraintes inédites.
L’Obligation Vaccinale : Un Impératif pour les Secteurs Clés
C’est une mesure sans précédent : la vaccination contre la Covid-19 est désormais obligatoire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social, sauf contre-indication médicale dûment justifiée. Cette obligation concerne les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, y compris les salariés du particulier employeur intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap.
- Secteurs concernés : Tous les professionnels des établissements de santé, médico-sociaux, et les intervenants à domicile auprès de personnes vulnérables.
- Délais cruciaux :
- Les personnels non encore vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour initier leur schéma vaccinal.
- Ce délai est prolongé jusqu’au 15 octobre 2021 pour ceux ayant déjà reçu une première dose.
- Période transitoire : Du 7 août au 14 septembre 2021, les personnels n’ayant pas un schéma vaccinal complet devront présenter un certificat de rétablissement, un test de non-contamination négatif, ou un certificat médical de contre-indication.
« Cette obligation pèse lourdement sur des personnels déjà éprouvés. FO sera attentive à ce qu’aucun salarié ne soit laissé pour compte et que les conditions de travail restent dignes. »
Le Passe Sanitaire Étendu : Une Contrainte Quotidienne Généralisée
À partir du 30 août et jusqu’au 15 novembre 2021, le passe sanitaire devient une exigence pour les salariés travaillant dans un nombre considérable d’établissements et d’activités. C’est une extension massive qui impacte directement de nombreux secteurs professionnels.
Qui est concerné par le Passe Sanitaire ?
Les salariés des lieux suivants devront présenter un passe sanitaire :
- Activités de loisirs.
- Restauration commerciale et débits de boissons (sauf restauration collective, vente à emporter, restauration routière/ferrovière, service d’étage d’hôtels).
- Foires, séminaires et salons professionnels.
- Grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m², sur décision préfectorale (avec garantie d’accès aux biens de première nécessité).
- Transports publics interrégionaux (trains, bus, avions), sauf urgence.
- Salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions.
- Salles de concerts et de spectacles, cirques.
- Cinémas ou festivals.
- Événements sportifs clos et couverts.
- Musées, salles d’exposition temporaire ou bibliothèques (hors universitaires et spécialisées).
- Salles de jeux, escape game, casinos.
- Fêtes foraines de plus de 30 attractions ou stands.
- Bateaux de croisière ou navires avec hébergement.
- Discothèques, clubs dansants, bars ou restaurants.
- Parcs d’attractions ou zoologiques.
- Manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur.
Exclusion cruciale : Le Conseil constitutionnel a expressément exclu de l’obligation du passe sanitaire les activités politiques, syndicales ou cultuelles. Cela inclut toutes les réunions politiques, électorales et, évidemment, les réunions syndicales. C’est une victoire pour la liberté d’expression et d’organisation syndicale !
Mise en Œuvre et Contrôle : Ce Que Vous Devez Savoir
La loi encadre strictement la présentation et le contrôle de ces documents. Les contrôleurs n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à la vérification. Toute exigence abusive est lourdement sanctionnée.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés pour l’accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés. »
Attention : Nul ne peut exiger un test, un justificatif vaccinal ou un certificat de rétablissement en dehors des cas prévus par la loi. Vos données de santé sont protégées !
Le Rôle ESSENTIEL du CSE : Votre Voix dans l’Entreprise
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, votre Comité Social et Économique (CSE) doit être informé sans délai de toutes les mesures de contrôle mises en œuvre par l’employeur. Le CSE a la possibilité de rendre un avis sur ces mesures, même après leur application, dans un délai d’un mois.
« Le CSE est votre rempart. Il est capital que vos représentants soient informés et puissent intervenir pour défendre vos intérêts face à ces nouvelles obligations. Contactez vos élus FO ! »
Autorisations d’Absences pour Vaccination : Des Droits à Faire Valoir
Pour faciliter l’accès à la vaccination, la loi prévoit des dispositifs protecteurs :
- Les salariés et stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous de vaccination contre la Covid-19.
- Cette autorisation est également accordée pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont vous avez la charge.
- Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté.
C’est un droit : Ne laissez pas votre employeur vous le refuser ou impacter votre rémunération !
Absence de Passe Sanitaire ou de Vaccination : Quelles Conséquences ?
C’est l’une des questions les plus préoccupantes pour de nombreux salariés. Que se passe-t-il si vous ne pouvez ou ne voulez pas présenter les justificatifs requis ?
L’employeur doit vous informer des conséquences et des moyens de régulariser votre situation. Le passe sanitaire peut être prouvé par :
- Un test PCR ou antigénique négatif (de moins de 24h ou 48h selon le cas).
- Un justificatif de statut vaccinal complet.
- Un certificat de rétablissement suite à une contamination.
En cas de non-présentation :
- L’employeur doit d’abord vous proposer d’utiliser, avec votre accord, des jours de repos conventionnels ou des congés payés.
- À défaut, votre contrat de travail est suspendu.
- Cette suspension entraîne l’interruption du versement de votre rémunération.
- Elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, impactant vos droits à congés payés et ancienneté.
- Vous conservez cependant le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.
Si la suspension se prolonge au-delà de trois jours travaillés, l’employeur doit vous convoquer à un entretien pour discuter des moyens de régulariser votre situation, y compris un reclassement temporaire sur un poste non soumis à l’obligation au sein de l’entreprise.
« ATTENTION : La loi est claire ! Un employeur ne peut en aucun cas licencier un salarié pour défaut de présentation du passe sanitaire ou du certificat de vaccination. »
Cependant, soyez vigilants : un employeur pourrait tenter de justifier un licenciement sur un autre motif, comme une absence prolongée et répétée perturbant le fonctionnement de l’entreprise et rendant nécessaire votre remplacement définitif. Dans ce cas, contactez immédiatement votre syndicat FO ! Nous serons à vos côtés pour contester toute décision abusive et défendre votre emploi.
Ces nouvelles obligations représentent une pression considérable sur les salariés. Force Ouvrière reste à vos côtés, mobilisée pour vous informer, vous conseiller et défendre vos droits. Ne restez pas isolé face à ces défis. Contactez vos représentants syndicaux FO dans votre entreprise ou votre union départementale.
Ensemble, faisons respecter les droits des travailleurs !
