Ordonnances Travail : Force Ouvrière dresse un premier bilan et poursuit le combat !
La confédération Force Ouvrière, dont les équipes se sont mobilisées tout l’été dans le cadre des concertations sur les ordonnances Travail, a procédé à une première analyse détaillée de celles-ci, présentées le 31 août par le gouvernement.
« Cette analyse détaillée se poursuit actuellement. FO livrera ses résultats exhaustifs rapidement. Notre vigilance est totale. »
Trois mois de combat syndical intense : le rôle décisif de FO
Depuis 3 mois de manière non-stop, Force Ouvrière a mené un dialogue acharné sur les ordonnances décidées par les pouvoirs publics. Ce furent trois mois de rapport de forces et de combat syndical, souvent non visible publiquement, mais mené dans le cadre d’une concertation exigée et obtenue par Force Ouvrière.
Ce matin, les ordonnances ont été officiellement présentées par le gouvernement. Le texte est désormais public, mais notre analyse et notre action, elles, ne s’arrêtent pas là !
Nos désaccords importants : L’esprit néolibéral persiste
Dans un contexte néolibéral en vigueur, notamment partout en Europe, nous nous sommes battus pied à pied, conformément à notre rôle de syndicat réformiste exigeant. Des points de désaccords majeurs demeurent, et nous ne les acceptons pas !
- L’insuffisance du barème en cas de dommages et intérêts pour licenciement abusif, même si nous avons obtenu une extension du plancher, une augmentation de l’indemnité légale et du nombre de dérogations à l’application du plafond par le juge. C’est un pas, mais nettement insuffisant pour garantir une juste réparation.
- Le droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement : une porte ouverte à l’arbitraire patronal.
- Entre 11 et 20 salariés, la possibilité pour l’employeur d’éviter les élections DP : un recul inacceptable du dialogue social de proximité.
- La possibilité de négocier par accord majoritaire à 50% les primes dans l’entreprise. Cependant, sans accord, la branche continuera à s’appliquer, une ligne rouge que nous avons défendue.
« Le rapport de forces continue sur les moyens des IRP ! La fusion n’était pas une demande de FO, mais l’extension d’une double mutualisation des heures est un acquis que nous avons arraché. »
Lignes Rouges repoussées : Ce que FO a empêché !
Grâce à notre mobilisation sans faille, nous avons réussi à repousser un certain nombre de dispositions gouvernementales ou patronales qui auraient gravement dégradé les droits des salariés. Voici quelques exemples concrets de ce que Force Ouvrière a empêché :
- Le passage du seuil de 10 à 30 pour les PSE (Plans de Sauvegarde de l’Emploi).
- La négociation sans syndicat jusqu’à 300 salariés.
- Le renvoi de la prévoyance de la branche à l’entreprise.
- La négociation sur les CDD dans l’entreprise et l’instauration du contrat de chantier au niveau de l’entreprise.
- La réduction à 6 mois des délais de recours pour les salariés.
Les Acquis Concrets pour les Salariés : Les Victoires de Force Ouvrière
Malgré un contexte difficile, la détermination de Force Ouvrière a permis d’obtenir des avancées significatives. Ces acquis sont le fruit de notre engagement constant pour la défense des droits des travailleurs :
La Branche prévaut : Un verrouillage décisif !
Le niveau de la branche a été préservé, contrairement à ce qui était prévu au départ. Rappelons que l’ambition initiale était d’aller vers le « tout entreprise », dans la continuité de ce que la loi El Khomri avait amorcé avec le sujet du temps de travail. Le rôle de FO dans la concertation a été décisif sur le maintien du rôle fondamental de la branche dans l’articulation des niveaux de négociation.
Ainsi, on passe de 6 à 11 le nombre de thèmes sur lesquels la branche prévaut sur le niveau de l’entreprise. C’est ce que nous appelons le « verrouillé ». Parmi ces thèmes essentiels figurent :
- Les salaires minima
- Les classifications
- L’égalité professionnelle
- Les garanties collectives complémentaires
- … et bien d’autres !
De plus, 4 autres thèmes peuvent aussi être verrouillés par la branche si elle le stipule expressément (le « verrouillable »). Parmi ces 4 thèmes, nous avons obtenu d’y inscrire :
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
- Les modalités de l’exercice du droit syndical.
Nous avons également obtenu le principe d’accords types de branche pour les TPE/PME, une revendication de longue date de Force Ouvrière.
CDD : Protection des travailleurs précaires
En matière de CDD, nous avons évité que leur régulation se fasse au niveau de l’entreprise et obtenu que les cas de recours au CDD et la prime de précarité restent au niveau de la loi et ne puissent pas être négociés au niveau de la branche. Une avancée cruciale pour la sécurité des salariés.
Droit Syndical : Renforcer la voix des salariés
Liberté Syndicale : Un pas vers une meilleure reconnaissance
Nous avons obtenu l’affichage obligatoire dans toutes les entreprises de l’information où trouver les coordonnées des syndicats. Une disposition qui n’est pas anodine, loin s’en faut, en ce qui concerne la reconnaissance du fait syndical dans les entreprises.
Plus encore, nous avons arraché l’engagement public du gouvernement de pouvoir librement désigner un délégué syndical qui ne figurait pas sur la liste quand, dans l’entreprise, l’ensemble des élus obtenant 10 % renoncent par écrit à leur droit d’être nommé DS. Cela répond à notre demande récurrente depuis la loi de 2008 sur la représentativité, sur laquelle FO a déposé une plainte toujours en cours à l’OIT.
Formation Syndicale : Un droit essentiel restauré
De même, figure dans les ordonnances le retour du maintien du salaire par l’employeur pour les formations syndicales. Une victoire pour permettre à nos militants de se former et de mieux défendre les droits des salariés.
Moyens des IRP : Plus de poids pour les représentants
S’agissant des moyens des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), nous avons également obtenu le principe d’une double mutualisation des heures de délégation (entre élus et sur l’année). Une mesure qui renforce concrètement la capacité d’action de vos représentants Force Ouvrière.
Augmentation de l’indemnité légale de licenciement : Une avancée, mais le combat continue
C’est une revendication historique de FO, un sujet qui n’était pas prévu d’être évoqué au départ par le gouvernement ! Nous avons obtenu une augmentation de ces indemnités de 25 %. Cela reste insuffisant au regard de nos attentes, mais cette avancée concerne néanmoins un nombre important de salariés confrontés à un licenciement ou une rupture conventionnelle.
« Force Ouvrière continuera de se mobiliser pour défendre chaque salarié, chaque droit, chaque avancée sociale. Le combat pour un code du travail juste et protecteur est loin d’être terminé ! »
