Publié lundi 4 novembre 2019 par Secteur juridique
Forfait Jours : La Cour de Cassation DESSERRE L’Étau pour les Salariés !
Le forfait jours, souvent présenté comme un gage de flexibilité, est en réalité un dispositif complexe qui peut mettre à mal la santé et la sécurité des salariés. Chez Force Ouvrière, nous sommes plus que jamais vigilants face aux dérives et aux manquements des employeurs. Une récente décision de la Cour de cassation vient de le confirmer : vos droits sont en jeu !
Le Forfait Jours : Un Cadre à Haut Risque pour les Droits Fondamentaux
Le principe du forfait jours est simple en apparence : « déconnecter » le temps de travail d’un salarié du décompte horaire pour un décompte en jours. Mais cette « déconnexion » peut vite se transformer en surcharge de travail et en absence de repos. C’est pourquoi la Cour de cassation a toujours exercé un contrôle approfondi, notamment sur les garanties essentielles à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
« Pendant des années, de nombreux arrêts ont prononcé la nullité de conventions individuelles de forfait jours, ouvrant la voie au paiement d’heures supplémentaires. Une victoire pour les salariés, mais aussi la preuve d’un système défaillant. »
La tristement célèbre Loi Travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) a tenté de « sécuriser » ces accords en imposant la révision des conventions collectives sur le suivi de l’amplitude et de la charge de travail (légalisé par l’article L 3121-64 du Code du travail). Mais attention : cette « sécurisation » ne garantissait pas toujours un nouvel accord du salarié…
URGENT : L’Arrêt du 16 octobre 2019 (n°18-16539) Change la Donne !
Dans un arrêt fondamental du 16 octobre 2019, la Cour de cassation vient de frapper un grand coup ! Elle précise qu’une convention de forfait jours signée AVANT la Loi Travail doit impérativement faire l’objet d’un AVENANT DE SÉCURISATION INDIVIDUEL.
Un Exemple Concret qui Doit Vous Alerter :
L’affaire concernait un salarié ayant signé une convention individuelle de forfait en 2011 dans la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 (n°13-26444) qui jugeait les dispositions conventionnelles de la branche insuffisantes pour la protection des travailleurs, un avenant de révision collectif avait été négocié le 16 décembre 2014 (étendu le 1er avril 2016).
Malgré cet avenant collectif, la Cour de cassation est claire :
« Dans la mesure où cet accord collectif de révision a été conclu avant la Loi Travail, les parties auraient dû établir une nouvelle convention individuelle de forfait jours. L’avenant de révision collectif n’avait PAS permis de sécuriser automatiquement les conventions individuelles existantes ! »
Ce que Cela Signifie pour VOUS, Salariés en Forfait Jours :
C’est une distinction CRUCIALE qui impacte directement vos droits !
- Si votre convention collective a été révisée pour sécuriser le forfait jours AVANT la Loi Travail (août 2016), même pour se conformer à la jurisprudence : votre convention individuelle de forfait jours N’EST PAS AUTOMATIQUEMENT SÉCURISÉE. Un avenant à votre convention individuelle est INDISPENSABLE.
- Seuls les avenants collectifs postérieurs à la Loi Travail s’appliquent automatiquement aux conventions individuelles préexistantes.
En l’absence de cet avenant individuel de sécurisation, votre forfait jours pourrait être jugé NUL, ouvrant droit au paiement de TOUTES vos heures supplémentaires ! C’est une potentielle mine d’or pour la défense de vos droits.
Force Ouvrière : Vos Droits, Notre Combat !
Cette décision de la Cour de cassation est une victoire pour la défense des droits des salariés et une alerte majeure pour les employeurs. Elle souligne la nécessité d’une vigilance constante et d’une action syndicale forte pour que le forfait jours ne devienne pas un outil d’exploitation.
« Force Ouvrière est là pour vous accompagner. Ne laissez pas votre santé et vos droits être sacrifiés sur l’autel d’une flexibilité mal encadrée. Nous nous battrons pour que chaque salarié en forfait jours bénéficie d’une protection réelle ! »
Rappel : Ce que DOIT Contenir un Accord de Forfait Jours (Article L. 3121-64 du Code du travail)
Pour rappel, un accord collectif prévoyant le forfait jours doit déterminer notamment :
- Les catégories de salariés concernés.
- La période de référence (année civile ou 12 mois consécutifs).
- Le nombre de jours compris dans le forfait (limite de 218 jours).
- Les conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs.
- Les caractéristiques principales des conventions individuelles.
Et surtout, l’accord doit impérativement définir :
- Les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié.
- Les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et la rémunération.
- Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion (prévu à l’article L 2242-17).
Ces points sont les garants de votre santé et de votre équilibre de vie. Ne les négligez jamais !
Agissez avec Force Ouvrière !
Si vous êtes en forfait jours, il est impératif de vérifier votre situation. Votre convention individuelle est-elle sécurisée ? Avez-vous signé un avenant après la Loi Travail si votre accord collectif a été révisé avant ?
N’attendez pas ! Contactez dès maintenant vos représentants Force Ouvrière dans votre entreprise ou votre union départementale. Nous sommes à vos côtés pour analyser votre situation, vous conseiller et, si nécessaire, engager les actions pour défendre vos droits et obtenir réparation.
Ensemble, faisons respecter le droit du travail et protégeons la santé de tous les salariés !
