La Base de Données Unique (BDU) est un dispositif né de l’ANI du 11 janvier 2013 (non-signé par Force Ouvrière) et officialisé par la loi n°504-2013 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Sa vocation initiale ? Centraliser toutes les informations destinées au Comité d’entreprise (CE), y compris celles relatives au crucial Rapport de Situation Comparée (RSC).
Cette nouvelle disposition est censée transformer en profondeur les pratiques et l’expérience des élus de CE, ainsi que des autres institutions représentatives du personnel (IRP) au sein des entreprises.
La BDU : Une Révolution… sous haute surveillance de Force Ouvrière !
Si les partenaires sociaux s’étaient initialement accordés sur le fait que cette base ne devait en aucun cas remettre en cause les attributions des IRP, la loi a introduit une clause qui sonne l’alarme : la BDU se substituera, au plus tard le 31 décembre 2016, aux rapports périodiques et autres informations récurrentes fournis au comité d’entreprise.
« Pour Force Ouvrière, cette base de données unique est extrêmement dangereuse. Les représentants du personnel se retrouveront face à une masse d’informations colossale, et ce sera à eux d’aller chercher les données – souvent plus économiques que sociales – plutôt que de bénéficier de rapports structurés et ponctuels sur des thématiques clés. »
Le piège des données brutes : Quand l’information se noie
Le principe de cette base est de fournir des données chiffrées à l’état brut. Or, Force Ouvrière l’affirme haut et fort : des chiffres bruts ne permettent pas d’avoir la véritable information nécessaire à une analyse pertinente et à la défense des salariés.
Les conséquences de cette approche sont multiples et préoccupantes pour l’action syndicale :
- Les données du Rapport de Situation Comparée (RSC), outil vital pour l’égalité professionnelle, risquent d’être perdues et diluées dans une masse d’informations économiques et sociales.
- Elles seront par conséquent plus difficilement exploitables par les élus, faute de contexte et d’analyse claire.
- Le temps précieux des élus sera accaparé par la recherche d’informations plutôt que par l’analyse approfondie et la proposition de solutions concrètes.
L’analyse de FO : Vigilance absolue face aux risques !
Même si l’article R2323-1-9 du Code du travail précise que cette substitution ne vaudra que si la mise à jour de cette base est effectuée régulièrement et si l’employeur met à disposition les éléments d’analyse ou d’explications de ces données, Force Ouvrière reste particulièrement méfiante.
« Nous attendons de voir l’application (ou non) de ces règles. Force Ouvrière sera très vigilante à ce que les données s’accompagnent bien d’une analyse. Sans cette garantie, la BDU serait un outil d’enfumage. »
Sans cette analyse fournie par l’employeur, la BDU ne serait qu’un amas de chiffres sans réelle valeur ajoutée pour les IRP. Elle deviendrait même un instrument d’obstruction plutôt qu’un levier de transparence.
Les Revendications de Force Ouvrière : Pour un cadre protecteur des droits des élus !
Afin de garantir une remise des informations dans des conditions acceptables et exploitables, Force Ouvrière est catégorique : les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base doivent impérativement être fixées par un accord collectif.
Le principe est clair et non négociable : ne pas laisser l’employeur décider seul et arbitrairement en ce domaine, mais coconstruire un cadre qui respecte pleinement le rôle et les moyens d’action des IRP.
L’égalité professionnelle : Le RSC doit rester un pilier distinct !
Force Ouvrière ne cesse de le répéter : la transparence des entreprises – notamment sur les écarts salariaux et les déroulements de carrière – est une condition incontournable pour mettre en œuvre des mesures et politiques adaptées, concrètes et efficaces pour atteindre une égalité professionnelle et salariale réelle entre les femmes et les hommes.
C’est pourquoi, à l’inverse des dernières dispositions prises, Force Ouvrière revendique avec force que le RSC reste un document à part entière, soumis aux IRP dans les conditions des articles L2323-47 et L2323-57 du code du travail.
La BDU ne doit pas devenir un prétexte pour diluer l’information cruciale et affaiblir les moyens d’action des représentants du personnel. Force Ouvrière restera mobilisée pour défendre les droits des élus et la véritable transparence au service de tous les salariés.
