AVENANT N°8 AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE COCA-COLA PRODUCTION SA

Préambule

Le présent avenant modifie le plan d’épargne entreprise mis en place le 4 février 2000. Il a été établi après consultation du Comité Social et Économique, conformément à l’article L. 3332-5 du code du travail.

Rappel des faits

• Un plan d’épargne entreprise a été mis en place par Décision Unilatérale de l’Entreprise le 4 février 2000.
• Un avenant du 22 octobre 2012 a permis aux salariés d’acquérir des parts de fonds commun de placement investis en actions de la Société CCE Inc., devenu FCPE « CCEP ACTIONNARIAT » suite à la création du groupe CCEP en 2017.
• Le présent avenant vise à développer l’actionnariat salarié par un abondement de l’entreprise en cas d’investissement par le salarié dans le FCPE « CCEP Actionnariat ».

ARTICLE 1. Abondement de l’entreprise

Les sommes investies dans le Plan d’Épargne Entreprise, qu’elles proviennent de versements volontaires du salarié, de la prime d’intéressement ou de la Réserve Spéciale de Participation, et employées à la souscription de parts du Fonds Communs de Placement « CCEP Actionnariat », donnent lieu à un versement complémentaire de la Société (abondement).

• Le montant de l’abondement correspond à 100% du montant de l’investissement du salarié.
• La limite de l’abondement est fixée à 1 800 € bruts par an.
• Pour l’année 2022, l’abondement sera versé sur les versements effectués à partir du 1er mars 2022 sur le FCPE CCEP Actionnariat.
• Le premier abondement trimestriel sera versé fin mars pour être effectif dans la première quinzaine d’avril.
• L’abondement maximal pour 2022 sera de 1 500 € bruts (correspondant à 10/12ème de la somme annuelle).
• La possibilité d’effectuer un versement volontaire s’arrête au 20 décembre de l’année civile.
• L’abondement est versé à la fin du trimestre civil au cours duquel le salarié a souscrit des parts ou fractions de parts du FCPE CCEP Actionnariat, et en tout état de cause avant la fin de l’exercice civil en cours.
• L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
• Les frais de tenue de compte sont pris en charge par l’entreprise pour les salariés actifs.

ARTICLE 2. Prise d’effet, durée et dénonciation

• Le présent Avenant prend effet au 1er mars 2022.
• Il est conclu pour une durée d’un an, comme le plan d’épargne initial.
• Il se renouvellera par tacite reconduction et par exercice.
• Il pourra être dénoncé par l’employeur dans les conditions stipulées à l’article 10 du plan d’épargne du 4 février 2000.

ARTICLE 3. Autres dispositions

Toutes les dispositions du plan d’épargne initial et de ses avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.

ARTICLE 4. Dépôt et publicité

• Dès sa signature, le présent Avenant sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
• Le présent Avenant sera porté immédiatement à la connaissance des salariés de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le règlement du plan auquel il se rapporte.
• Une copie est adressée, par l’employeur, à AXA EPARGNE ENTREPRISE.

Annexes jointes

• Procès-verbal de la réunion du 18/10/2021 des représentants du personnel, membres du comité social et économique d’entreprise.

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