Avenant n°3 à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein de CCEP France

Préambule

Afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du marché des boissons sans alcool et ses conséquences prévisibles sur l’emploi, les métiers et les compétences, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont, par accord en date du 22 juillet 2019, mis en place pour une durée de quatre ans, un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Société.

Par avenant en date du 25 février 2021, certains dispositifs prévus dans l’accord initial ont été complétés.

Des réunions de négociation se sont tenues les 25 avril, 16 juin, 26 juin et 5 juillet 2023, sans aboutir à un accord.

Dans ce contexte, les parties sont convenues, compte tenu de l’agenda social et du temps nécessaire à cette négociation, de reconduire les dispositions de l’accord du 22 juillet 2019, telles que modifiées par l’avenant du 25 février 2021 jusqu’au 31 juillet 2025.

Les négociations relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ont repris le 12 mars 2025. Après 9 journées de négociation, et afin de permettre le maintien des dispositions en vigueur applicables, notamment celles relatives à la retraite progressive, les parties ont décidé de proroger l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de CCEP dans le cadre de la GPEC jusqu’à ce qu’un nouvel accord portant notamment sur les mesures relatives à la retraite progressive ait été signé et au plus tard à la fin du premier trimestre 2026.

Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Reconduction des dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 et des avenants du 25 juillet 2021 et du 18 juillet 2023

Les Parties décident de reconduire jusqu’au terme des négociations en cours et au plus tard jusqu’au 31 mars 2026 les dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 et des avenants du 25 février 2021 et du 18 juillet 2023.

Article 2 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera à la date de signature d’un nouvel accord portant notamment sur les mesures relatives à la retraite progressive, et au plus tard le 31 mars 2026.

Les conditions de révision sont celles prévues par l’accord du 22 juillet 2019.

Article 3 – Notification, dépôt et publicité légale de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés, l’un sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et l’autre au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les Parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’accord ne devra pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication sont joints au dépôt.

A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ces formalités de dépôt sont assorties, notamment, de la liste en 3 exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Issy les Moulineaux, le 14 novembre 2025 en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chacun de signataires.