PSE Coca-Cola : Victoire Éphémère, Le Combat Continue ! Quand le Juge Judiciaire Se Heurte au Juge Administratif
C’est une décision qui fait grand bruit et qui rappelle l’importance cruciale de la stratégie juridique dans la défense des droits des salariés. Le dossier du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) chez Coca-Cola, avec ses 244 ruptures de contrats et 129 suppressions de postes, est un cas d’école pour tous les représentants du personnel.
Rappelez-vous : le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre avait créé un précédent encourageant ! Saisi en référé par le Comité Central d’Entreprise (CCE) de Coca-Cola, le juge judiciaire avait reconnu un « trouble manifestement illicite ». Pourquoi ? Non-respect de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques et une Base de Données Économiques et Sociales (BDES) non conforme.
En conséquence, le TGI de Nanterre avait ordonné la suspension pure et simple du PSE de Coca-Cola, « tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’aura pas été achevée », exigeant de l’entreprise une BDES conforme. Une première victoire éclatante pour les salariés !
Le Revers de la Médaille : La Cour d’Appel de Versailles Recadre Sévèrement !
L’espoir fut de courte durée. Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour d’Appel de Versailles est venue tempérer cette dynamique. Les juges d’appel ont purement et simplement infirmé la décision du TGI de Nanterre concernant le PSE : la procédure de licenciement n’est plus suspendue !
La raison invoquée est fondamentale et doit être comprise par tous les élus :
La demande de suspension d’un PSE relève désormais de la compétence exclusive du juge administratif, et non du juge judiciaire.
Pourquoi cette distinction est-elle CRUCIALE pour les représentants du personnel ?
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a profondément modifié le paysage juridique des PSE. Elle a conféré un rôle majeur à l’administration (la DIRECCTE) dans l’examen et la validation des plans sociaux.
- L’administration est chargée de vérifier le contenu de l’accord de PSE.
- Elle s’assure du respect des consultations et de l’existence d’un plan de reclassement sérieux.
- Elle contrôle les modalités de suivi du plan.
Dès lors, si le PSE a été validé par l’administration (comme ce fut le cas pour Coca-Cola le 4 avril 2018), toute contestation de cette validation, ou de la régularité de la procédure du PSE elle-même, doit être portée devant le juge administratif. C’est lui, et lui seul, qui est compétent pour juger les actes de l’administration.
Les juges de Versailles ont été clairs : « Sous le couvert d’une violation de la procédure d’information-consultation sur les orientation stratégiques, dont le contrôle relève effectivement de la compétence du juge judiciaire, le CCE forme une demande qui (..) ne tend en réalité qu’à remettre en cause l’accord exécutoire validé par l’autorité administrative portant plan de sauvegarde de l’emploi et à en suspendre les effets… »
Orientations Stratégiques : Le Terrain de Lutte du Juge Judiciaire Reste Ouvert, Mais Sous Conditions Strictes !
Si la suspension du PSE échappe au juge judiciaire, cette décision ne signifie pas que le CCE est totalement désarmé face aux orientations stratégiques. Il est toujours possible de saisir le juge judiciaire pour obtenir des informations manquantes si la BDES est insuffisante et ne permet pas un avis motivé. Cependant, le cas Coca-Cola est un avertissement sévère :
Attention aux Pièges du Calendrier et de la Procédure : Agir Vite et Bien !
Le CCE de Coca-Cola a également été débouté sur ce point précis par la Cour d’Appel, et les raisons sont cruciales pour tous les élus :
- Le « Trouble Manifestement Illicite » n’était pas constitué : Malgré une BDES non conforme (manque de données analytiques et chiffrées), la Cour a estimé qu’une note d’information du 26 octobre 2017 avait mis les élus « en mesure d’apprécier l’importance du projet ‘Transformation France' ». Même si les données manquaient, l’information initiale était jugée suffisante pour ne pas justifier une suspension.
- L’Action était TROP TARDIVE : La consultation sur les orientations stratégiques est enfermée dans un délai préfix. Ici, il courait du 26 octobre 2017 à fin janvier 2018. Le CCE n’a saisi le TGI que le 26 février 2018, bien après la clôture du délai !
- La Procédure était INADÉQUATE : La Cour d’Appel a rappelé que le CCE aurait dû saisir le TGI « en la forme des référés » (c’est-à-dire sur le fond du dossier, avec un examen approfondi), et non pas simplement le juge des référés (qui statue sur l’urgence et l’évidence).
La conséquence est lourde : l’arrêt annule la décision initiale du juge des référés qui ordonnait la mise à disposition d’une BDES conforme sous astreinte. L’inaction ou l’erreur de procédure coûtent cher !
Les Leçons à Tirer pour les Délégués FO : La Maîtrise Juridique au Service de la Lutte !
Cet arrêt est un signal d’alarme retentissant pour tous les représentants du personnel. La bataille pour les droits des salariés et la défense de l’emploi est plus que jamais un combat juridique complexe.
Pour Force Ouvrière, il est impératif :
- D’agir avec une réactivité exemplaire dès les premières annonces de la direction.
- De maîtriser parfaitement les délais de consultation et les différentes procédures judiciaires (juge judiciaire vs. juge administratif, référé simple vs. référé au fond).
- D’exiger une BDES exhaustive et conforme dès sa mise à disposition, et de contester son insuffisance sans délai.
- De ne jamais baisser la garde face aux stratégies patronales qui cherchent à user les élus par des labyrinthes procéduraux.
Force Ouvrière reste mobilisée et mettra tout en œuvre pour accompagner et former ses représentants afin qu’ils soient armés pour faire face à ces défis. La défense de nos emplois et de nos droits passe aussi par une connaissance pointue de la loi !
Bernard Domergue
