Pré-retraite Coca-Cola : Force Ouvrière exige un accord juste et sécurisé !
Le 14 mai dernier, Force Ouvrière faisait preuve de prudence et de responsabilité face au dispositif de pré-retraite proposé par l’employeur. Nous refusions de céder au diktat de la précipitation, ce fameux « vite vite » qui caractérise trop souvent les négociations où les droits des salariés sont mis à mal.
Pendant que d’autres organisations s’empressaient de signer, FO prenait du recul. Pourquoi un tel empressement à la signature de nos camarades des autres organisations (CGT, CFDT et CFE CGC) ? L’avenir, malheureusement, nous donnera la réponse.
Depuis, nous avons agi. Nous avons interpellé l’employeur et explicité nos positions dans un courrier transmis au Directeur des Ressources Humaines. Un courrier qui souligne les risques majeurs de l’accord actuel et propose des solutions concrètes pour une vraie protection des salariés.
« Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,
Nous avons reçu la notification de dépôt de l’accord de pré-retraite dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi Coca-Cola entreprise (fiche 11) le 25 mai 2013.
Nous voulons par la présente vous rappeler notre attachement à ce dispositif nécessaire pour limiter l’impact sur l’emploi de vos plans et notamment l’impact sur les « salariés fragilisés ».
Nous avons toujours été force de proposition et acteurs de cette négociation dans le contexte particulier que vous nous imposez.
Malgré cela vous avez convenu d’un texte avec les signataires (CGT, CFDT et CFE CGC) qui selon nous présente des risques non négligeables d’instabilité juridique pour les salariés entrant dans le dispositif. »
Les points de blocage majeurs : un accord illégal et dangereux
Force Ouvrière dénonce avec force les lacunes juridiques de cet accord, particulièrement sur les conditions d’éligibilité. L’employeur exige que les salariés cessent définitivement et complètement toute activité professionnelle rémunérée jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein. Une disposition totalement inacceptable et illégale !
Plusieurs fondements juridiques sont bafoués :
- Le droit au travail : un droit fondamental reconnu par :
- L’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 (repris dans celui de 1958).
- L’article 23 alinéa 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.
- Le droit au cumul emploi-retraite : codifié à l’article L.161-22 du Code de la Sécurité Sociale et dont les règles sont énoncées dans la circulaire 2009/45 du 10 février 2009.
« Ce n’est pas à nous syndicat d’interdire par accord « le droit au travail ». »
Même si un retour à une activité a des impacts, nous devons informer le salarié, pas lui interdire ses droits ! Une alternative existe, comme le montre l’exemple du texte négocié chez Hewlett Packard. Cet accord actuel ne risque-t-il pas d’inciter au travail illégal en fermant toutes les portes ?
Par ailleurs, le Ministère des Affaires Sociales ayant fermé l’accès aux dispositifs de préretraite-licenciement et de préretraite progressive en octobre 2011 et janvier 2005, il ne reste que des préretraites de branche et d’entreprise. La terminologie devrait donc être « préretraite maison » ou « préretraite d’entreprise », car le financement sera intégralement assuré par l’entreprise.
Des zones d’ombre inacceptables : FO exige la transparence et la sécurité !
Au-delà des vices de forme juridiques, l’accord est truffé de manques criants qui mettent en péril la sécurité et les droits de nos camarades. Voici d’autres points qui appellent remarques, précisions et compléments dans le cadre d’une réécriture impérative de ce texte :
- Période d’adhésion et congé de reclassement : L’intégration de la durée du congé de reclassement dénature sa raison d’être. La formulation doit être retravaillée pour préserver les droits, notamment des salariés fragilisés.
- Organisme gestionnaire des rentes : Absence totale de précision sur le prestataire retenu et les garanties de l’entreprise en cas de défaillance. Une irresponsabilité manifeste !
- Dispositifs d’Épargne d’Entreprise : Aucune information sur la poursuite, le déblocage ou les éventuels frais de gestion (ex: coût de gestion du PERCO, arrêt abondement entreprise PERCO…). Les salariés doivent savoir !
- Cotisations à la charge du salarié : L’employeur ne les prend pas en charge. Il est indispensable de synthétiser dans une annexe l’ensemble des cotisations qui impacteront la rente nette.
- Fiche 09 du PSE : L’accord y fait référence, mais cette fiche est introuvable en annexe. Elle fait partie du Livre 1, non négocié avec les organisations syndicales. Inadmissible !
- Refus par l’employeur : Aucune modalité d’information n’est prévue en cas de refus. Le salarié doit être informé !
- Date de départ de l’entreprise : Aucune précision pour sa détermination. Clarté exigée !
- Paiement des jours épargnés dans le Compte Épargne Temps (CET) : Cela doit être soumis à l’accord du salarié, et non systématisé. De plus, la formule de monétisation actuelle est incorrecte.
- Salariés sans retraite à taux plein : Pourquoi ce dispositif, s’adressant aux salariés fragilisés, n’offre-t-il aucune possibilité pour ceux ne disposant pas d’une retraite à taux plein ? Une exclusion scandaleuse !
- Régime prévoyance : Moins étendu que celui des salariés en activité, mais à un coût identique. Une aberration !
- Tranches indemnitaires : L’article 4 de l’accord mentionne des tranches (1 à 5 ans et 5 à 10 ans d’ancienneté) qui ne s’appliqueront pas. Pourquoi les maintenir ?
- Droit Individuel à la Formation (DIF) : Aucune information des salariés concernant la perte de leur DIF. Un droit essentiel ignoré !
- Clause de revoyure : Les salariés n’étant plus de l’entreprise, FO s’interroge sur la légitimité de rediscuter du dispositif sans mandat de leur part.
- Simulations financières : Des salariés se sont déjà positionnés sans la moindre simulation financière, contrairement à ce qui est prévu par l’accord ! Une violation flagrante !
- Plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés : Non communiqué. Nous exigeons ce document pour analyser l’impact de la mesure.
Force Ouvrière : Pour un accord Socialement Responsable !
Face à cette liste accablante, il est impératif que l’employeur réponde à nos interrogations et respecte notre position. Il ne s’agit pas de « faire la fine bouche », mais de protéger l’avenir de nos futurs pré-retraités, anciens salariés de chez Coca-Cola.
Force Ouvrière sera la première à signer un nouveau texte qui, prenant en considération ces nombreuses remarques, pourra se substituer à l’accord actuel. Un accord qui sera Responsable Socialement et répondra enfin aux engagements sur ce plan.
« Dans l’attente de la prise en considérations de ces nombreuses remarques en espérant vous avoir convaincue de la nécessité de revoir cet accord, veuillez agréer Monsieur le Directeur des Ressource Humaines nos sincères salutations. »
L’heure est à la mobilisation pour un accord juste, sécurisé et respectueux des droits de tous. Force Ouvrière ne lâchera rien !
