La définition de l’encadrement dans le secteur privé, un serpent de mer des négociations sociales, semble enfin prendre forme ! Après quinze mois de discussions intenses, la cinquième séance de négociation, tenue le 29 mars au siège du Medef, a marqué une avancée significative. Un consensus se dessine autour de trois critères fondamentaux pour identifier ce qu’est un cadre. Mais attention, le combat n’est pas terminé : pour Force Ouvrière, l’enjeu capital reste l’intégration de cette définition dans un Accord National Interprofessionnel (ANI) !
Cadres : Une Définition Qui Se Précise, Mais Le Vrai Enjeu Demeure l’ANI !
Un Consensus Émergent Autour de Trois Piliers
Les organisations syndicales et patronales ont enfin mis sur la table un canevas commun. Les discussions du 29 mars ont fait émerger trois piliers pour une définition nationale et interprofessionnelle du statut de cadre :
- Le niveau de qualification du salarié ;
- Le niveau de responsabilité assumé ;
- Le niveau d’autonomie dans l’exercice des fonctions.
Un débat a bien eu lieu sur la notion de « qualification », certains négociateurs préférant « diplôme », « compétences » ou même « acquis ». Mais pour FO-Cadres, la position est claire et sans ambiguïté :
« Pour nous, le niveau de qualification passe par la certification des compétences, que ce soit par un diplôme ou par une validation des acquis de l’expérience. On ne doit pas opposer ces termes ! »
Éric Peres, secrétaire général de FO-Cadres
Force Ouvrière insiste : la reconnaissance des compétences doit primer, qu’elles soient validées par un diplôme initial ou acquises par l’expérience professionnelle (VAE). C’est une vision moderne et inclusive de la qualification.
Prochaine Étape : Affiner les Propositions et Rédiger un Projet de Texte
Les organisations syndicales ont désormais pour mission d’affiner leurs propositions respectives sur ces critères. L’objectif est ambitieux : parvenir à une définition et un projet de texte concrets pour la prochaine séance, fixée au 29 mai. De nombreuses réunions bilatérales sont programmées d’ici là, et FO sera au rendez-vous, mobilisée pour défendre au mieux les intérêts des cadres.
Force Ouvrière Cadres : Des Revendications Claires Pour Sécuriser et Valoriser l’Engagement
Pour FO, la négociation en cours ne peut se limiter à une simple définition. Elle doit impérativement comporter deux étapes supplémentaires cruciales pour une reconnaissance pleine et entière du rôle des cadres.
Étape 1 : Des Droits Acquis à Préserver et Renforcer
Il est indispensable de rappeler et de garantir les droits directs associés au statut de cadre. FO revendique le maintien et la sécurisation de :
- Un contrat de prévoyance obligatoire à la charge de l’employeur, tel qu’issu de l’accord du 14 mars 1947 du régime des retraites complémentaires. C’est un acquis historique à ne surtout pas remettre en question !
- L’accès aux services de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (Apec), un outil essentiel pour l’accompagnement professionnel.
Étape 2 : Reconnaître et Protéger la Responsabilité des Cadres
La troisième étape des revendications de FO porte sur des dispositifs contractuels visant à une meilleure reconnaissance de l’engagement professionnel des cadres, souvent soumis à des responsabilités croissantes :
- La mise en place d’une protection juridique spécifique pour les cadres engageant leur responsabilité civile et pénale dans leurs fonctions. Un enjeu majeur quand on sait que 70% d’entre eux sont concernés !
- L’obligation de tenir un registre de délégation clair et précis, pour tracer les responsabilités et les pouvoirs délégués.
- La mise en œuvre d’un droit d’alerte spécifique aux cadres. Ce droit leur permettrait de se prémunir contre un changement de contrôle non souhaité de l’entreprise, susceptible de rendre difficile l’exercice de leurs attributions ou même heurtant la direction éthique de l’entreprise.
- L’obligation d’une formation pour accéder aux responsabilités managériales. Le management ne s’improvise pas, il s’apprend et se professionnalise !
L’ANI : La Condition Sine Qua Non d’une Réforme Ambitieuse
La question centrale reste de savoir à quoi aboutira concrètement cette négociation. L’ensemble des organisations syndicales, dont Force Ouvrière, sont unanimes : il faut aboutir à un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le sujet.
Pour FO, un tel ANI est indispensable pour :
- Permettre une mise à jour de l’ANI de 1983, devenu obsolète face aux réalités professionnelles contemporaines.
- Associer la nouvelle définition aux valeurs de responsabilité et d’autonomie, piliers du statut cadre.
- Répondre concrètement aux préoccupations actuelles des cadres.
Malheureusement, le Medef n’a toujours pas de mandat pour un ANI. Les employeurs craignent de remettre en cause les classifications établies au niveau des branches, préférant des accords moins contraignants. Mais pour FO, cette position est inacceptable. Comme l’a si bien résumé Éric Peres :
« Le vrai enjeu, c’est ANI ou pas ANI. »
Éric Peres, secrétaire général de FO-Cadres
Force Ouvrière reste mobilisée et déterminée à obtenir un ANI ambitieux qui sécurise et valorise le statut des cadres, garantissant des droits clairs et une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Le combat continue !
Publié le mercredi 3 avril 2019
