En cette période estivale où l’appel du repos se fait sentir, une question revient inlassablement pour des milliers de salariés : quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur mes congés payés ? Chez Force Ouvrière, nous sommes là pour vous éclairer, défendre vos droits et vous armer face aux pratiques parfois abusives. Préparez-vous à un tour d’horizon militant de vos droits !
Arrêt maladie avant les congés : Vos droits sont sacrés !
Imaginez : vos vacances sont réservées, la valise presque prête, et patatras, la maladie vous frappe. Que deviennent vos congés payés ? La réponse est claire et Force Ouvrière veille à son application :
« Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement. »
C’est un principe fondamental !
- Vos jours de congés payés sont conservés, même si l’arrêt de travail couvre l’intégralité de la période de prise initialement prévue (Cass. soc., 24-2-09, n°07-44488 et n°07-43479).
- Les jours de maladie ne sont JAMAIS décomptés de vos jours de congés. Ils sont indemnisés au titre de la maladie.
- L’indemnité de congés payés vous est versée uniquement lorsque vous prenez effectivement vos congés.
L’employeur peut-il vous imposer la prise de ces congés reportés ?
Oui, votre employeur peut fixer la date de prise de ces congés non pris, notamment dès votre retour d’arrêt. Cependant, il y a des limites strictes :
- Il ne peut JAMAIS exiger que vous preniez vos congés pendant la suspension de votre contrat de travail (Cass. soc., 31-10-00, n°98-23131).
- Il lui est interdit de déduire les jours d’absence pour maladie de votre congé annuel.
Et si la relation de travail prend fin avant que vous n’ayez pu poser vos congés reportés (licenciement, démission, retraite) ? Vous avez droit à une indemnité compensatrice. C’est un droit, ne l’oubliez jamais !
Le report des congés : Une bataille juridique pour vos droits !
Jusqu’où peut-on reporter ses congés ? C’est une question clé où le droit français et la jurisprudence européenne se rencontrent, et où Force Ouvrière agit pour vous !
Actuellement, la loi française ne fixe pas de limite explicite au report. Mais l’Europe, souvent plus protectrice des salariés, a son mot à dire :
« La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet que le droit au report des congés payés puisse être limité dans le temps ; une période de report de quinze mois paraît raisonnable (CJUE, 22-11-11, aff. C-214/10, KHS c/ Schulte). »
C’est au législateur français de se prononcer. Mais attention, la Cour de cassation a déjà jugé que le droit français peut prévoir un report sans limitation dans le temps pour les congés non pris en raison d’une maladie (Cass. soc., 21-9-17, n°16-24022, PBRI). FO milite pour que cette protection maximale soit la règle !
Congé maternité, parental et congés payés : Ne vous laissez pas faire !
Les périodes de maternité et de congé parental sont des moments importants, et vos droits aux congés payés doivent être préservés à tout prix !
- Retour de congé maternité : Vous avez le droit de prendre vos congés payés, quelle que soit la période de prise des congés dans l’entreprise (art. L. 3141-2 du Code du travail). C’est un droit absolu !
- Congé parental après la maternité : La situation est plus complexe et FO vous alerte ! Si vous partez en congé parental immédiatement après votre congé maternité sans avoir soldé vos congés payés, la Cour de cassation a pu considérer que vous les perdiez.
MAIS, la CJUE remet en cause cette position, admettant le report des congés payés acquis avant le congé parental d’éducation (CJUE, 22 avr. 2010, aff. C-486/08). C’est une victoire pour les droits des parents salariés !
L’obligation d’information de l’employeur est CRUCIALE :
L’employeur a une obligation d’informer le salarié qu’il perdrait ses congés s’il ne les prend pas avant le congé parental. S’il ne le fait pas, il ne vous met pas en mesure de prendre vos congés !
- En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a fait le nécessaire pour que vous preniez vos congés (Cass. soc., 18-3-15, n°13-17763 ; 13-6-12, n°11-10929 ; 21-9-17, n° 16-18898).
- S’il ne vous accorde pas vos congés après le congé maternité et avant le congé parental, il vous doit l’indemnité compensatrice correspondante ET des dommages et intérêts (Cass. soc., 2-6-04, n° 02-42405).
Restez vigilants, et contactez vos représentants FO pour toute question !
Tomber malade pendant ses congés : Repos ou récupération, ne choisissez plus !
Vous êtes enfin en vacances, et la maladie s’invite… Vos jours de congés sont-ils perdus ? Pour Force Ouvrière, la réponse est NON !
« La CJUE a jugé qu’un salarié malade pendant sa période de congé annuel conservait ses jours de congés payés (CJUE, 21-6-12, aff. C.78/11, Anged). »
La raison est simple et pleine de bon sens :
- Les congés payés visent à permettre le repos et la détente.
- Le congé maladie est là pour la récupération et le rétablissement.
On ne peut pas se reposer et se rétablir en même temps ! Le report des congés est donc logique et nécessaire. Malheureusement, le droit français actuel est en contradiction avec cette position européenne (Cass. soc., 4-12-96, n°93-44907), considérant l’employeur comme ayant rempli son obligation. Mais Force Ouvrière est optimiste ! Tout laisse à penser que si la Cour de cassation était saisie à nouveau, elle s’alignerait sur la jurisprudence européenne. Nous y veillerons !
Acquisition des congés pendant un arrêt : L’Europe nous donne raison, l’État doit suivre !
Les périodes d’arrêt de travail permettent-elles d’acquérir des jours de congés payés ? C’est une question cruciale pour les salariés en longue maladie ou victimes d’accidents. Chez FO, nous nous battons pour une application juste et équitable !
- Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit à des congés payés, dans la limite d’un an (Cass. soc., 10-7-02, n°00-43759 ; 3-7-12, n°08-44834). C’est déjà ça !
- Mais pour les absences pour maladie non professionnelle, la situation est plus complexe en France.
C’est là que l’Europe intervient avec force !
« La CJUE précise que tout travailleur, qu’il ait été absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie de quelque nature qu’elle soit, doit avoir droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (CJUE, 24-1-12, aff. C-282/10, Dominguez). »
En clair : toutes les périodes d’arrêt de travail, quelle que soit leur durée, doivent être prises en compte pour le calcul de vos congés !
Un droit à deux vitesses en France ? FO dit NON !
Malheureusement, cette décision européenne n’a pas les mêmes effets partout en France :
- Pour les entreprises assimilées à l’État (organismes publics avec mission de service public et pouvoirs exorbitants), la décision de la CJUE a un effet direct. Les absences pour maladie non professionnelle ouvrent droit à des congés payés !
- Pour les entreprises privées, la décision de la CJUE n’a pas d’effet direct en droit interne. C’est une injustice que FO dénonce !
Mais ne baissez pas les bras ! Il reste la possibilité pour le salarié d’agir contre l’État devant le tribunal administratif pour demander des dommages et intérêts en raison de la transposition incomplète de la directive européenne.
C’est précisément pourquoi Force Ouvrière a engagé une action devant les juridictions administratives pour faire condamner l’État Français pour non-conformité du droit français au droit européen ! Nous nous battons pour que TOUS les salariés bénéficient pleinement de leurs droits !
Vos droits aux congés payés : Une priorité pour Force Ouvrière !
Naviguer dans les méandres du droit du travail peut être complexe, surtout quand la maladie s’en mêle. Mais une chose est certaine : vos droits aux congés payés sont un acquis social fondamental que Force Ouvrière défend avec acharnement !
Des arrêts maladie avant ou pendant vos vacances, aux spécificités des congés maternité et parental, en passant par l’acquisition des congés durant vos absences : nous sommes à vos côtés pour que la loi soit respectée et que la justice sociale progresse.
N’hésitez jamais à contacter vos représentants et militants Force Ouvrière. Ensemble, nous sommes plus forts pour défendre chaque jour vos conditions de travail et vos droits !
