Avenant à l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail des techniciens et conditions de travail associées
Entre d’une part, CCEP FRANCE, et d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Supply Chain, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Organisation de la récupération des astreintes du dimanche
L’article 2 du Chapitre 2 de l’accord du 7 juillet 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En règle générale, le dimanche d’astreinte suivra un samedi qui aura été travaillé et sera suivi d’un jour de repos RTT à l’initiative de l’employeur JE. Si le technicien a fait une intervention le dimanche, le JE devra en principe être posé le lundi suivant le dimanche d’astreinte. Ce JE pourra cependant être planifié sur un autre jour de la semaine suivant le dimanche d’astreinte, à la demande du salarié et avec l’accord de sa hiérarchie. A défaut le JE sera posé le lundi. »
Il est rappelé que doivent, en toutes hypothèses, être respectées les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail (notamment pas plus de 6 jours de travail par semaine, 35 heures de repos hebdomadaire, 11 heures de repos quotidien).
Article 2 — Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Supply Chain. L’avenant sera déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. En parallèle, la Société procédera également au dépôt du présent avenant auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. Les Parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’avenant ne devra pas faire l’objet de la publication sur cette base de données. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’avenant et la version destinée à la publication, seront joints au dépôt. A défaut, l’avenant sera publié dans une version intégrale, en supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera enfin transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
