Avenant 1 à l’accord du 28 janvier 2000 relatif au Compte Épargne Temps

Avenant 1 à l’accord du 28 janvier 2000 relatif au Compte Épargne Temps

Dans le but de laisser à chacun le choix d’épargner du temps pour le gérer librement, les parties signataires ont décidé de mettre en place un compte épargne temps reposant sur le système du volontariat.

Article 1 — Alimentation du compte épargne temps

1.1 Sources d’épargne

Le compte peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des élément suivants :

• tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés,
• le jour de congé d’ancienneté,
• les heures de repos acquises au titre du repos de remplacement (compensateur) par tranche de 7 heures (soit un jour),
• une partie des jours de repos dus au titre de la RTT dans la limite de 50% ou la totalité des jours de RTT à l’initiative du salarié,
• un jour férié travaillé donnant droit à récupération à l’initiative du salarié,
• un demi 13ème mois par an ; celui-ci sera immédiatement transformé en 11 jours d’épargne. L’apport d’une partie du demi 13 mois n’est pas possible.

1.2 Forme de l’épargne : Le compte épargne temps est crédité ou débité en jours de repos.

1.3 Plafonds d’épargne : Le nombre total de jours qui peuvent être épargnés sur une seule année est de 10 jours. Avec le demi 13ème mois ce montant peut être porté à 21 jours. Au total le compte ne peut dépasser plus de 52 jours d’épargne. Toutefois, pour tout salarié âgé de plus de 50 ans et qui désire financer un projet de cessation anticipée d’activité : l’épargne maximale annuelle est portée à 22 jours ; le montant global de l’épargne n’est pas plafonné.

1.4 Modalités d’épargne : La demande d’épargne est formulée par écrit, elle est remise à la Direction des Ressources Humaines : en janvier pour les congés payés ainsi que pour le jour de récupération attribué du fait du travail un jour férié, en septembre pour les jours RTT, en mai ou novembre pour le demi 13ème mois, à tout moment pour les jours de repos acquis au titre du repos compensateur.

1.5 Suivi de l’épargne : Chaque collaborateur ayant ouvert un compte épargne temps reçoit une fois par an un état de son épargne.

Article 2 — Utilisation du compte épargne temps

2.1 Motifs d’utilisation : Chaque salarié peut utiliser les droits capitalisés sur le compte épargne temps pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants : congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé sans solde à titre de convenance personnelle, cessation progressive ou totale d’activité à partir de 55 ans. Chaque salarié peut choisir également de financer : une formation tel qu’un congé individuel de formation (CIF), une partie du temps de la formation effectuée hors du temps de travail dans le cadre du dispositif de l’article 24 de l’accord ARTT du 28 janvier 2000, le passage d’un temps plein à un temps partiel choisi.

2.2 Conditions d’utilisation : (a) Congés légaux : Le congé parental d’éducation, le congé sabbatique et le congé pour création d’entreprise continuent d’être régis par les dispositions légales en vigueur. (b) Bénéficiaires : Le bénéfice du compte épargne temps est ouvert à tout salarié engagé par contrat à durée indéterminée avec Coca-Cola Production, comptant trois ans d’ancienneté révolus à la date d’ouverture du compte, et exerçant son activité sur l’un des sites implantés sur le territoire français. (c) Durée du congé : La durée du congé pour convenance personnelle ou pour formation qualifiante ne pourra pas être inférieure à 2 mois ; il nécessite donc 44 jours d’épargne au minimum. La durée du congé ne pourra pas être supérieure à 1 an en cas de cessation totale d’activité ; le congé sera accolé au départ en retraite ou en préretraite du salarié. (d) Délai d’utilisation : Le salarié doit utiliser les jours épargnés sur son compte dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a acquis le niveau d’épargne de 2 mois (44 jours). Ce délai est porté à 10 ans à compter du jour où il a acquis le niveau d’épargne de 44 jours : lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration du délai de 5 ans ou, lorsqu’un parent du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.

2.3 Modalités d’utilisation : Les demandes de congés devront respecter un délai minimum de prévenance : égal à 3 mois pour les congés pour convenance personnelle, pour les congés pour formation qualifiante, ou pour le passage d’un temps plein à un temps partiel choisi ; égal à 6 mois pour une cessation anticipée d’activité ; prévu par la loi s’agissant des congés pour création d’entreprise, sabbatique et parental d’éducation. Aucune demande n’est recevable plus d’un an avant le début du congé demandé. La demande sera transmise par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

2.4 Valorisation des jours utilisés : Les jours du compte sont valorisés en prenant le salaire de référence au moment de l’utilisation du compte. Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, soit en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois).

2.5 Statut du salarié pendant le congé : Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée d’absence du salarié. Ce dernier reste électeur et éligible pendant cette période.

2.6 Statut du salarié au retour du congé : A l’issu du congé, le salarié réintègre son emploi, sauf préretraite ou retraite, après avoir le cas échéant, suivi une formation d’adaptation.

Article 3 — Fin du compte épargne temps

3.1 Principe : Le compte prend fin en cas de rupture du contrat de travail de l’intéressé, de défaillance de l’employeur et de certains cas de renonciation limitativement énumérés au paragraphe 3.2 ci-dessous.

3.2 Modalités de sortie : La sortie du compte épargne temps peut être réalisée selon différents motifs : a) une demande de congé acceptée par la direction, b) une rupture du contrat de travail par démission, licenciement, décès.

3.3 Cas de mutation du salarié : En cas de mutation du salarié dans l’une des sociétés du groupe Coca-Cola en France, les droits capitalisés dans le compte épargne temps sont conservés mais le régime d’utilisation de ses droits suivra celui de l’accord d’entreprise dans laquelle le salarié a été affecté.

Article 4 — Défaillance de l’employeur

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS garantit dans les conditions définies par l’article L 143-11-1 du code du travail les droits acquis par le salarié sur son compte épargne temps.

Article 5 — Date et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application au jour de la signature pour une durée indéterminée.

Article 6 — Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 — Révision de l’accord

L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 132-7 du code du travail.

Article 8 — Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.