Comprendre la Hiérarchie des Normes et le Principe de Faveur
Le droit du travail est structuré par une hiérarchie des normes, allant de la Constitution aux conventions collectives et aux contrats individuels. Au cœur de ce système, le principe de faveur est un pilier fondamental : il garantit que les normes de niveau inférieur ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que celles de niveau supérieur.
Ce principe s’applique à deux moments clés :
- Au moment de la création d’une norme : Une convention collective ne peut contenir de dispositions moins favorables que la loi, et un accord d’entreprise ne peut être moins favorable qu’un accord de branche.
- Au moment de l’application des règles de droit : Lorsqu’un salarié est concerné par plusieurs règles, c’est toujours la disposition la plus favorable qui doit être appliquée.
Les Entorses au Principe de Faveur : Une Érosion Progressive
Historiquement, le principe de faveur a connu des remises en cause significatives :
- 1982 : L’ordonnance du 16 janvier 1982 introduit les premiers « accords dérogatoires », notamment sur la durée du travail, permettant de négocier des accords moins favorables si la loi le permet.
- 2004 : La loi du 4 mai 2004 affaiblit le principe de faveur en autorisant les conventions et accords de branche à déroger aux accords de champ territorial ou professionnel plus large, y compris dans un sens moins favorable.
- 2008 : La loi du 20 août 2008 franchit une nouvelle étape en donnant la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche pour certains domaines du temps de travail, même si l’accord d’entreprise est moins favorable. Le « verrou de la branche » disparaît alors.
Le Projet de Loi Travail : Une Menace sur les Droits Acquis
Le projet de Loi Travail accentue cette tendance en permettant aux normes de niveau inférieur de déroger aux normes supérieures, notamment :
- Les accords collectifs par rapport à la loi.
- Les accords d’entreprise et de groupe par rapport aux accords de branche, concernant la durée du travail et les congés, et à terme pour l’ensemble du Code du travail.
Cette réforme aurait des conséquences majeures :
- Le Code du travail et les accords de branche deviendraient supplétifs, applicables uniquement à défaut d’accord d’entreprise.
- La négociation collective passerait d’une logique d’amélioration des droits à une logique d’« adaptation », synonyme de dérogation et de régression.
- La disparition du cumul de normes applicables entraînerait la suppression du principe de faveur.
- Le développement des accords d’entreprise dérogatoires, souvent négociés dans un contexte de subordination, augmenterait les inégalités entre salariés d’un même secteur.
Le projet de loi vise également à restructurer les branches et à modifier les règles de fusion des conventions collectives, réduisant ainsi le nombre de normes applicables et supprimant le maintien des avantages individuels acquis en cas d’échec des négociations.
Ces évolutions s’inscrivent dans les recommandations de la Commission européenne (2015-2016) prônant une décentralisation accrue des négociations collectives, une orientation que FO dénonce comme préjudiciable aux droits des salariés.