Statut cadre : Les négociations reprennent…sans enthousiasme côté MEDEF

Après l’échec de la séance du 13 mars 2018 en raison d’un projet de texte patronal peu ambitieux, les négociations sur l’encadrement ont repris le jeudi 24 janvier 2019 au Medef.
La délégation était conduite par Philippe PIHET, secrétaire confédéral et composée de Béatrice CLICQ, secrétaire confédérale, Eric PERES, secrétaire général de l’Union des Cadres et Ingénieurs-FO, Alain GAUTRON, Secrétaire général du SNFOCOS et d’Elisabeth PINTO (FO Métaux).

La délégation patronale a une nouvelle fois fait preuve de peu d’engouement pour poursuivre les discussions. Prétextant la nécessité de sécuriser l’accord prévoyance à la suite d’un courrier de la direction nationale de la sécurité sociale du 21 décembre 2018, la délégation patronale a proposé de scinder les négociations en deux volets: un premier volet sur la pérennité du dispositif de la prévoyance obligatoire des cadres; un second volet  sur la définition des cadres. Sur ce dernier point les conclusions semblaient devoir selon le MEDEF, s’orienter vers une délibération plutôt qu’un accord interprofessionnel.

Les précisions de la Sécurité Sociale sur la prévoyance obligatoire des cadres.

Le courrier de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) ne justifie pas un tel choix. Il confirme au contraire que « la caducité des anciens accords auxquels faisaient référence les textes réglementaires relatifs aux exemptions de l’assiette des cotisations sociales dont bénéficie la contribution des employeurs pour le financement des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire doit être vue comme sans impact sur ces exemptions ». Le courrier précise par ailleurs que « les accords collectifs pourront continuer sans risque [..] de prévoir la mise en place de garanties ouverte à des catégories de salariés en raison notamment de l’appartenance au champ défini par les articles 4 et 4 bis de la convention de l’Agirc de 1947 ».

Le courrier conclue enfin que « l’actualisation formelle des références figurant à l’article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale a vocation à être effectuée dès qu’il sera possible, notamment au regard de l’aboutissement des négociations que les partenaires sociaux envisagent de poursuivre, sauf erreur, sur le statut des cadres ».

Si les précisions apportées par la DSS dans son courrier n’ont pas convaincu la délégation patronale, les explications de cette dernière n’ont également pas convaincu la délégation FO. Elle a rappelé que le courrier de la DSS est très claire sur le souci d’une actualisation de la définition des catégories objectives au regard de l’aboutissement des négociations sur le statut cadre. Il n’est donc pas nécessaire de scinder les négociations en cours.

L’ensemble des organisations syndicales de salariés ont convenu qu’il appartient au MEDEF de démontrer la nécessité juridique d’une telle sécurisation selon des modalités. Ces dernières seront à définir par ailleurs. Pour la délégation FO les négociations doivent se poursuivre conformément aux engagements du patronat. Elles doivent aider à bâtir une définition interprofessionnelle des cadres. Cette définition doit tenir compte de la réalité du contenu et des modalités d’organisation de leurs activités professionnelles. Elle doit enfin conforter l’accès à des droits collectifs.

Cette ambition ne s’oppose nullement au souci de sécuriser les négociations en cours dans les branches professionnelles. Elle à vocation à participer à une meilleure protection collective des cadres. Tous les éléments sont en notre possession pour engager une telle réflexion en prenant appui sur l’existant et une vision dynamique du travail des cadres. Le futur accord est essentiel pour retenir des critères objectifs de l’identité professionnelle des cadres. Parmi ces critères, il conviendra de retenir le niveau de qualification, l’exercice de responsabilités étendues ou suffisamment importantes, l’existence d’un pouvoir de commandement et l’autonomie dans l’exécution des fonctions. Qu’ils soient managers ou experts, les cadres sont reconnus pour leurs compétences et le management doit être considéré comme l’une d’elles.

La définition du statut cadre dessert cruellement cette catégorie de salariés. Ni le code du travail, ni la jurisprudence ne se sont essayés à l’exercice. Ils ont davantage travaillé la notion que la définition, à juste titre puisque ce travail relève de la compétence des interlocuteurs sociaux. C’est ce défi que FO entend relever par la négociation collective.

Le prochain rendez-vous est fixé au 5 mars 2019 au siège du MEDEF.

Source FO Cadres LE 13.02.2019