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DÉLAIS DE PRESCRIPTION AUX PRUD'HOMMES
Souvenons nous des effets de ce qu'ils ont signé !!
Paiement et répétition du salaire et de ses accessoires (primes, etc.) - C. trav.. art. L. 3245-1
Actions Avant la loi de sécurisation de l’emploi : 5 ans
Nouveaux délais : 3 ans
Paiement des indemnités : compensatrice de congés payés /de préavis/de non concurrence /de fin de CDD (et autres créances salariales) - C. trav., art. L. 3245-1
Actions Avant la loi de sécurisation de l’emploi : 5 ans
Nouveaux délais : 3 ans
Contestation de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail - C. trav., art. L 1471-1
Actions Avant la loi de sécurisation de l’emploi : 5 ans
Nouveaux délais : 2 ans
Remise de document (certificat de travail, etc.) - C, trav,, art, L, 1471-1
Actions Avant la loi de sécurisation de l’emploi : Sans
Nouveaux délais : 2 ans
Paiement de l’indemnité de licenciement - C. trav., art. L. 1471-1
Actions Avant la loi de sécurisation de l’emploi : 5 ans
Nouveaux délais : 2 ans
Versement d'indemnités au titre de la rupture anticipée d’un CDD - C. trav., art. L. 1471-1
Actions Avant la loi de sécurisation de l’emploi : 5 ans
Nouveaux délais : 2 ans