TELETRAVAIL, LA NEGOCIATION COMMENCE ...

La négociation sur le Télétravail est ouverte conformément aux engagements prient lors de la dernière NAO. Avant de se jeter dans cette négociation quelques précisions et rappelles s'imposent

Petit rappel :

Reprenant les grandes lignes de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, la loi a fait entrer le télétravail dans le Code du travail.

Le télétravail était uniquement régi par un accord national interprofessionnel signé le 19 juillet 2005 . L'article 46 de la loi 20012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives fait entrer le télétravail dans le Code du travail. Trois nouveaux articles (L 1222-9 à L 1222-11), reprenant les grandes lignes de l'accord de 2005, sont ainsi insérés dans ce Code.

Définitions

Selon l'article L 1222-9 nouveau du Code du travail, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Est télétravailleur toute personne salariée de l'entreprise qui effectue soit dès l'embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini ci-dessus.

Ne relèvent pas de la notion de télétravail toutes les tâches qui, par définition, ne se déroulent pas dans les locaux de l’entreprise, mais notamment chez un client (visite d'un commercial, intervention d'un technicien de maintenance…) ou sur un chantier (métiers du bâtiment et des travaux publics) ainsi que les activités traditionnelles qui peuvent être effectuées à domicile, par exemple des travaux de couture. Sont également écartés les télétravailleurs « occasionnels » que sont les cadres qui se connectent de chez eux au réseau de leur entreprise pour finir un travail urgent en week-end ; en revanche, et conformément le télétravail couvre les formes de travail alterné dans les locaux de l'entreprise et au domicile (ou ailleurs), dès lors que cette alternance présente une certaine continuité.

Caractéristiques du télétravail

Le télétravail doit revêtir un caractère volontaire et réversible pour le salarié et l'employeur concernés.

Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail (C.trav. art. L 1222-9).

La loi ne précise cependant pas les conditions de mise en place du télétravail.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés (C. trav. art. L 1222-11).

Les conditions et les modalités d'application de ce cas particulier de recours au télétravail doivent être définies par décret en Conseil d'Etat.

Contrat de travail

Le contrat de travail ou son avenant doit préciser les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail (C. trav. art. L 1222-9 nouveau).

Obligations de l'employeur

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail (C. trav. art. L 1222-10) :

• de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications et outils), ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
• d'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
• de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
• d'organiser chaque année un entretien portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;
• de fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.

Pour mieux préparer la négociation qui démarre, faites nous part de vos expériences et de vos attentes.