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DÉLAIS DE PRESCRIPTION AUX PRUD'HOMMES
Souvenons nous des effets de ce qu'ils ont signé !! Paiement et répétition du salaire et de ses accessoires (primes, etc.) - C. trav.. art. L. 3245-1 Actions Avant la loi de sécurisation de l’emploi : 5 ans Nouveaux délais : 3 ans Paiement des indemnités...
Le magasine "Repères" n°35 à découvrir
Le bulletin bimestriel de documentation juridique et syndicale de la FGTA-FO Repères n°35 est désormais disponible en téléchargement. Au sommaire, le dossier sur la loi portant réforme du régime de retraite, le congé parental d’éducation, le transfert...
KEZAKO : La cession partielle d’activité
Qu’est-ce qu’une cession d’activité ? Une entreprise peut être contrainte à céder une partie de son activité, d’un secteur ou d’une branche d’activité qui n’est pas ou plus rentable pour elle, notamment parce-qu’il est plus judicieux pour elle de confier...
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Stop au massacre des emplois chez Coca-Cola Espagne
Stop au massacre des emplois chez Coca-Cola Espagne Coca-Cola Iberian Partners (CCIP) compte imposer un plan de restructuration qui aura des répercussions pour près de 1200 travailleurs et se ... Coca-Cola Iberian Partners (CCIP), une société formée par...
Monétisation des jours CET et RTT ;-(
Chez LCL la direction joue la montre, chez Coca-Cola la direction reste dans le déni !! Si un salarié de LCL a effectué un transfert de jours CET vers le PERCO lors de la vague de novembre dernier, il a dû voir sur son bulletin de paie de décembre 2013...
La lettre FO Cadres: dossier spécial Télétravail
FO Cadres publie sa Lettre n°154 avec un dossier spécial sur le Télétravail: les mutations de l’organisation du travail doivent aller de pair avec le respect des droits des salariés. - Lettre-FO-Cadres-154teletravail.pdf
Retrait du permis de conduire : cause du licenciement ?
Par deux arrêts rendus respectivement les 5 et 12 février 2014, la Cour de cassation revient sur la question des infractions au Code de la route commises par une personne ayant besoin de son permis de conduire pour l'exécution de son contrat de travail....
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Cercle des DRH - Révision d'un véhicule non respectée: Est-ce une faute ?
Un salarié peut être licencié pour ne pas avoir suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l'employeur. Le salarié qui n'a pas fait proc...
MUTUELLE LES COTISATIONS RENTRENT DANS LE CALCUL DE L'IMPOT !
La participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salariés est désormais considérée comme un avantage en nature imposable. Les 13 millions de salariés qui bénéficient d'une telle couverture...
Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution de 35 € ENFIN UNE BONNE NOUVELLE
Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal Off...