Publié par FO

Le droit à congés payés pour les salariés malades suite à une jurisprudence du juge communautaire (Cour de justice européenne, de Luxembourg, du 20 janvier et du 10 septembre 2009) a été amélioré.

Cette jurisprudence est d’un apport considérable sur plusieurs points :

Le salarié acquiert des droits à congés, même s’il est malade ; il acquiert un droit à congés même s’il a été malade pendant toute la période de référence (même quand il n’a pas du tout travaillé).

Le salarié qui a acquis des jours de congés, puis qui tombe malade pendant toute la période de référence à droit lors de sa reprise du travail au report et à la prise de ses jours de congés acquis.

Le salarié qui tombe malade pendant son congé payé annuel a droit lors de sa reprise du travail au report des jours pendant lesquels il était en maladie ; le salarié ne peut plus être en maladie et en congés en même temps. 

Le salarié qui quitte l’entreprise sans avoir pu bénéficié de jours de congés du fait de sa maladie a droit à une indemnité calculée selon sa rémunération ordinaire de travail correspondant à la durée de son congé comme s’il l’avait pris quand il était salarié de l’entreprise.

Pour mémoire avant :

Un salarié pour ouvrir son droit à congés payés devait avoir travaillé au moins 10 jours (de travail effectif) au cours de la période de référence (loi du 20 août 2008).

Les salariés ne pouvaient reporter leurs droits à congés en cas de maladie que si leur arrêt maladie commençait avant le début du congé.

Les salariés pouvaient reporter leurs droits à congés payés acquis uniquement au cours de la période de référence ; à défaut, ces congés acquis étaient perdus.

 

 

Parce que le droit aux congés payés a été gagné par la lutte, parce qu'il répond à un besoin et qu'il concoure à la protection de la santé de chacun, ne le laissez pas bafouer.

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