La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est adoptée

La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée le 20 juin 2013. Elle entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Les bénéficiaires d’un accord d’intéressement ou de participation pourrons demander, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, le déblocage :

- des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées avant le 1er janvier 2013 sur un PEE ou un PEI ;

- des droits issus de la participation affectés avant le 1er janvier 2013 sur un compte courant bloqué.

Les avoirs affectés à des fonds solidaires ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne peuvent pas être débloqués.

Dans certaines situations, la possibilité de demander le déblocage sera subordonnée à la conclusion d’un accord préalable, selon les mêmes modalités qu’un accord d’entreprise collectif).

Dans tous les cas, le déblocage devra intervenir en une seule fois et porter sur un montant maximum de 20 000 €. Il devra avoir pour but de financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le cas échéant, le salarié devra être en mesure d’en justifier auprès de l’administration fiscale.

En clair

De quelles sommes est-il question ?

Sont déblocables les sommes versées avant le 1er janvier 2013 :

• au titre de la participation lorsqu'elles ont été affectées à un plan d'épargne d'entreprise,
• au titre de l'intéressement lorsqu'elles ont été affectées à un plan d'épargne d'entreprise.

Sont exclues de ce déblocage exceptionnel, les sommes perçues en 2013 ainsi que les sommes placées sur un PERCO (plan d'épargne retraite collectif) ou investies sur des fonds solidaires.

Restent applicables les cas de déblocage anticipé relatif à la situation personnelle du salarié.

Combien ?

Le montant maximum des sommes pouvant être débloquées est de 20 000 € nets et en une seule fois.

Quand ?

La période de déblocage prévue est du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Pour en faire quoi ?

Le déblocage des sommes épargnées par le salarié n'est possible que pour « financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».

Cela ne signifie pas que le salarié devra justifier de sa demande lorsqu'il effectuera son déblocage. Cependant, pour attester de l'usage conforme des sommes débloquées, le salarié devra tenir à disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives.

Quid du régime fiscal et social ?

Ces sommes débloquées seront exonérées d'impôts et de cotisations. Elles ne seront soumises à CSG, CRDS et aux autres prélèvements sociaux sur les produits de placement (15,5 %) que pour la plus-value réalisée.

Comment ?

Un accord d'entreprise est nécessaire pour autoriser le déblocage, lorsque la participation ou l'intéressement est investi en titres de l'entreprise ou sur un compte courant bloqué.

Dans les autres cas, la loi est d’application directe.

Il est prévu que l’employeur informe ses salariés dans un délai de 2 mois suivant la publication au Journal Officiel, soit d’ici fin août.