MODALITE APPLICATION ACCORD EUROPEEN EN FRANCE

Un accord relatif au comité d’entreprise européen a été ratifié le 29 Septembre 2011 à Bruxelles. Cet accord est le fruit d’une longue négociation avec l’employeur et vos représentants accompagnés par des experts indépendants.
L’accord a été signé par 24 des 30 représentants des salarié(e)s aux comités d’Entreprise Européen (soit 80% des représentants et pas seulement FORCE OUVRIERE qui représente 1 voie).

A quoi sert ce Comité ?

Le Comité d’Entreprise Européen est une instance d’échange, d’information et de consultation entre la direction au niveau Européen et les représentants de salariés du Royaume-Unis, des Pays-Bas, de la Belgique, de la Suède, de la Norvège, du Luxembourg et de la France. Nous tenons à votre disposition l’accord Européen.
L’information – consultation porte sur les événements considérés comme « transnationaux » c’est-à-dire concernant au moins 2 pays.
 

Il ne s’agit pas des mêmes « information et consultation » que devant les IRP françaises. Elles fonctionnent selon les définitions et modalités européennes.

• Information : Par qui ? L’employeur transmet des données aux membres du CEE.
• Comment ? D’une manière qui permette d’utiliser ces données (assez tôt, contenu pertinent par rapport à l’information, traduction).
• Pourquoi ? Pouvoir connaître et analyser le sujet et être consulté.
• Consultation : Avec qui ? Le niveau pertinent de direction.
• Comment ? Pour permettre de donner un avis à un moment où c’est encore utile, c’est à dire au stade de projet et non de décision définitive.
• Pourquoi ? Pour produire un avis qui pourra être pris en compte dans le processus décisionnel de l’entreprise.

Comment sont repartis les sièges de vos représentants ?

Suite à une négociation en France entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, nous avons conclu au début du mois de février 2012 un accord sur la répartition des sièges français au comité européen.

Il a été signé par la CGT, la CFE-CGC et bien sûr FO.

Cet accord découle directement de l’application de l’accord Européen et des résultats des élections professionnelles aux Comités d’Entreprise et d’Etablissements de Coca Cola Production et Coca Cola Entreprise au 1er janvier 2012.

La répartition des sièges est donc la suivante : 2 CGT, 2 CFE CGC, 1 FO et 1 CFDT

Pour FO votre titulaire est Cyril DSC FO CCE
Votre suppléant est Sebastien DS FO CCP