PSE : Avenant au Contrat de travail Et respect des restrictions médicales

Nous souhaitons vous informer de la situation concernant les propositions d’avenant au contrat de travail dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Conformément aux articles L.1233-4 et L.1226-2 du Code du travail,

l’employeur doit proposer

des mesures de reclassement

adaptées aux capacités des salariés et

prendre en compte les restrictions médicales établies par le médecin du travail dont il a connaissance.

Cependant, certaines propositions actuelles ne respectent pas ces obligations légales.

Nous demandons donc à la Direction de reconsidérer ces propositions et de proposer des avenants pour des postes compatibles avec les capacités physiques et les recommandations médicales.

Votre Délégation FGTA FO

À votre disposition

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