Publié par FO

Dans ces moments où l’inflation oblige les consommateurs à examiner encore plus attentivement leurs dépenses, il convient de les protéger contre des pratiques commerciales susceptibles de retarder ou de suspendre les décisions et arbitrages qu’ils prennent.

Tel est l’objet des articles 7, 8 et 9 du projet de loi sur le pouvoir d’achat voté récemment par l’Assemblée Nationale en première lecture, qui peuvent donc évoluer au gré de leur parcours parlementaire.

Ces articles visent a rétablir un parallélisme de forme et de procédures entre la facilité avec laquelle il est possible désormais de conclure un contrat, type abonnement, en ligne et la difficulté parfois de se défaire du même contrat (par ex. : difficulté pour appeler le service client, nécessité d’envoyer un courrier recommandé…).

Ainsi, désormais, lorsqu’un abonnement est vendu en ligne, une procédure de résiliation simple et gratuite, en trois clics, doit être obligatoirement prévue (article 7 ; au plus tard en août 2023). Ce texte vise les contrats du quotidien : abonnements internet, abonnements téléphoniques, site de vidéo à la demande, abonnements de fourniture de gaz ou d’électricité. Pour les abonnements de type numérique (abonnement téléphonique ou à l’internet) , il est prévu au surplus que lorsque le consommateur résilie un contrat prévoyant une durée minimale d’engagement, à compter de la fin du douzième mois avant l’échéance, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés.

L’article 8, dans la même veine, cible quant à lui les contrats d’assurance. Les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance proposant la souscription de tels contrats par voie électronique devront elles aussi prévoir une résiliation facile, directe, permanente. Là encore, le gouvernement souhaite redonner de la liberté et du pouvoir de choisir aux Français, tout en contribuant à renforcer la concurrence, à lutter contre les prolongations artificielles des contrats et à améliorer ainsi rapidement la protection des consommateurs. La mesure vise les assurances tant pour les biens – habitation ou encore automobile – que pour les personnes – assurance vie, assurance emprunteur –, souscrites par les consommateurs mais pas par les professionnels.

L’AFOC rappelle que ces mesures s’inscrivent dans la continuité de textes visant à faciliter les rapports contractuels à l’instar de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, permettant aux assurés de résilier ces contrats après un an de souscription sans frais ni pénalités.

Toujours pour protéger le consommateur, l’article 9 prévoit quant à lui de créer deux circonstances aggravantes pour mieux sanctionner les pratiques commerciales déloyales. Premier cas : lorsque la pratique a donné lieu à la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire lorsque l’arnaque  a réussi et que la victime se retrouve engagée financièrement, parfois de manière significative. Deuxième cas : lorsque la pratique a été commise en bande organisée, c’est-à-dire qu’un groupe de personnes agit tout au long de la chaîne de commercialisation de dispositifs comme les économies d’énergie, le compte personnel de formation ou encore les pronostics sportifs.

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