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La FGTA-FO agit pour l’égalité de traitement des salariés des BRSA en France et Outre-mer !
La FGTA-FO a signé, le 12 juillet 2018, un avenant à l’accord sur la prévoyance du 5 décembre 2001 qui stipule que les garanties du régime de prévoyance s’appliquent à tous les salariés sans condition d’ancienneté.
L’article 13.3 de la CCN est ainsi modifié et remplacé par la rédaction suivante :
« Tous les salariés liés par un contrat de travail aux entreprises définies à l’article 1.2 de ladite convention collective bénéficient des garanties du régime de prévoyance décrites au titre 2 du présent chapitre, dès l’instant de leur embauche dans l’entreprise. »
Cette mesure prendra effet au 1er jour du 2ème mois suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
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La FGTA-FO a signé, le 12 juillet 2018, un avenant à l'accord sur la prévoyance du 5 décembre 2001 qui stipule que les garanties du régime de prévoyance s'appliquent à tous les salariés san...