8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Par Carole Girard Oppici, Responsable Editorial web - Modifié le 21-05-2018

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comment les distinguer ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparant la démission, la transaction et la rupture conventionnelle ! 

L'objectif de la rupture conventionnelle et de la démission est différent de celui de la transaction, car les deux premières constituent des modes de rupture du contrat de travail alors que la transaction est un mode de règlement amiable des litiges qui opposent salarié et employeur après la rupture du contrat de travail.

Voici la définition de chacune pour vous aider à les caractériser : 

> La démission est le moyen pour tout salarié de rompre son contrat de travail sans motif. Il suffit pour le salarié de donner sa démission, c'est-à-dire d'en informer son employeur et, ensuite, il lui convient de respecter son délai de préavis avant de pouvoir quitter l'entreprise.

> La rupture conventionnelle est une alternative intéressante à la démission si votre employeur accepte de convenir avec vous de la fin de votre contrat et de ses modalités. La rupture conventionnelle est un accord amiable sur la fin du contrat de travail : date de la rupture, montant de l'indemnité de départ. Toutefois, ce mode de rupture ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des parties.

> La transaction est l'accord grâce auquel vous réglez un conflit qui vous oppose à votre employeur. Elle porte sur un différend relatif au bien-fondé, à la nature de la rupture de votre contrat, ses conséquences pécuniaires ou une mauvaise exécution du contrat. Cet accord intervient après votre départ. Signer une transaction avec votre employeur, peut vous permettre de percevoir une indemnité transactionnelle.

Concrètement, quelles sont les différents avantages de ces modes de ruptures ou de règlement des conflits ? 

Sachez que la rupture conventionnelle (RC) présente des avantages indéniables que sont le droit au chômage et la perception d'une indemnité de rupture, mais présente également le grand inconvénient de devoir être acceptée par votre employeur, alors qu'en cas de démission vous êtes le seul décisionnaire et n'avez pas à vous justifier. Pour qu'il accepte votre demande de rupture amiable, vous allez devoir demander à votre employeur de vous recevoir et allez devoir, par conséquent, vous montrer très persuasif afin qu'il accepte votre demande.

*Toutefois cette exonération ne vaut que si l'administration et le juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi, estiment que les sommes versées ont pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié, autre qu'une perte de salaire comme le paiement des heures supplémentaires. 

Références :

(1) Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40315
(2) Cass. Soc. 28 septembre 2004, n°02-43299
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ; article 26 du règlement général annexé et Accords d'application du 14 avril 2017 relatifs à l'indemnisation du chômage
(5) Article 2044 du Code civil
(6) Cass. Soc. 4 janvier 2000, n°97-41591
(7) Cass. Soc. 28 novembre 2000, n°98-43635 ; Cons. Const. Décembre n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013
(8) Article 2052 du Code civil
(9) Article L1237-11 du Code du travail
(10) Article L1237-12 du Code du travail
(11) Articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail
(12) Article L1237-13 du Code du travail