Oups ET SI JE SUIS MALADE PENDANT MES CONGES ?

Vos élus DP ont posé la questions à la Direction et voici leur réponse

Extrait réunion DP CTN de Juillet 2016

Pouvez-vous nous rappeler les modalités que doit suivre un salarié qui serait en maladie pendant sa période de congés ?

Réponse : Selon le code du travail, l’événement congés payés prévaut sur l’événement maladie, si les congés ont démarré avant l’arrêt. Néanmoins, CCE suit depuis 2015 la jurisprudence européenne à ce sujet.

Ainsi pour un salarié en congé qui nous envoie un arrêt, il est considéré en congé payé jusqu’à la date de début d’arrêt. Le reste du congé n’est pas considéré comme ayant été pris.

Par exemple pour un congé du 10 au 15 du mois, si l’on reçoit un arrêt pour la période du 12 au 15, seuls les congés du 10 et 11 seront considérés comme pris par le salarié.

Pour les formalités, le collaborateur doit bien envoyer une copie scannée de son arrêt de travail dans les 48 heures, de préférence par voie électronique. Il doit également envoyer les volets 1 et 2 (ou bulletin d’hospitalisation) à sa CPAM dans les 48 heures pour garantir son indemnisation pendant l’arrêt.

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