Rendu d'avis du Comité Central d'Entreprise sur le Projet De PSE

Le Comité Central a rendu un avis DEFAVORABLE à la majorité (favorable : 2 défavorable : 9) sur les modalités d'accompagnement de PSE.

Il n'a pas pu s'exprimer sur le projet, la Direction a oublié d'inviter deux trois intervenants ... OUPS

Avis remis en janvier.

Voici la motivation : "

Notre comité central d’entreprise entend rappeler que la présente délibération qu’il rend sur ce PSE est strictement prise dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation d’une institution représentative du personnel.

Ainsi, le présent avis exprimé n’engage que le Comité Central d’Entreprise et non les organisations syndicales qui peuvent être amenées à signer un tel accord PSE en qualité de parties à sa négociation.

Tout d’abord, notre comité central d’entreprise juge indécent que ce plan de licenciement soit imposé à des salariés alors que dans le même temps la société COCA COLA ENTREPRISE se voit attribuer un crédit d’impôt (CICE) pour un montant qui avoisinera les 2,5 millions d’euros en 2014 et alors même que le rapport de l’expert-comptable montre que la compétitivité de CCE n’est absolument pas menacée.

Nous sommes ensuite opposés à retenir les qualités professionnelles comme un des critères d’ordre de licenciement dans la mesure où l’appréciation des qualités professionnelles est soumise à la plus grande subjectivité.

La définition des catégories professionnelles dans lesquelles s’appliqueraient cet ordre des licenciements apparait comme totalement inadapté à la réalité professionnelle des fonctions et illustre la totale obsolescence de l’accord du 13 janvier 1993 comme référence de cette définition.

Notre Comité craint que ce manque de précision sur les catégories cache en réalité une volonté de choisir indirectement les salariés licenciés ce qui est confirmé par notre expert-comptable dont le rapport indique clairement la liste des 38 salariés potentiellement impactés.

Pour finir sur l’ordre des licenciements, nous considérons que le périmètre retenu ne peut l’être que dans le cadre d’un accord et qu’à défaut d’accord, c’est bien l’entreprise qui constitue le périmètre adéquat et sans qu’il soit nécessaire de différencier les activités siège, commercial et industriel.

Concernant les mesures d’accompagnement, qui ont été négociées dans une logique de « donnant-donnant » imposée par la direction, nous sommes très interrogatifs sur le fait que deux PSE différents seraient appliqués de manière concomitante à des salariés de la même entreprise. Selon nous, cette variation n’est pas justifiable et pose la question de l’égalité de traitement entre salariés de CCE. (Ex : Congé de reclassement diffèrent, pas de pré-retraite accolé au congé de reclassement).

Enfin, si les mesures proposées aux salariés licenciés de CCE peuvent être regardées comme respectant formellement les obligations légales, elles ne sont en réalité pas proportionnelles aux moyens du groupe COCA COLA ENTERPRISES Inc. et le seraient encore moins si ce PSE devait être apprécié au regard des moyens du groupe The COCA COLA COMPANY.

Cette délibération vaut avis du Comité Central d’Entreprise."