Qu’est-ce qu’une cession d’activité ?

Une entreprise peut être contrainte à céder une partie de son activité, d’un secteur ou d’une branche d’activité qui n’est pas ou plus rentable pour elle, notamment parce-qu’il est plus judicieux pour elle de confier cette activité à une entreprise spécialisée dans ce domaine.

Ainsi, une activité A va céder une partie de son activité, une branche d’activités à une entreprise B.

Pour pouvoir être cédée, l’activité concernée doit contenir l’ensemble des éléments d’exploitation qui forme une activité à elle-même autonome et complète.

Comme l’explique Coca Cola Entreprise aux élus, l’activité de distribution automatique est une activité autonome.

 

Quelle est l’impact sur les salariés ?

Lorsqu’une activité est cédée à une nouvelle entreprise, cette cession entraine aussi le transfert des salariés qui y travaillent au moment de la cession. En principe, lors d’une cession partielle d’activité, il y a aussi un transfert des contrats de travail des salariés concernés par la cession.

 

A) La cession ne peut pas entrainer le licenciement des salariés

Vous êtes salarié de Coca Cola Entreprise et vous craignez d’être licencié.

Cependant, le transfert de l’activité vers l’entreprise Daltys ne peut en aucun cas justifier votre licenciement et celui-ci ne peux pas être prévu.

 

Si, malgré cela, vous êtes licencié, il faut distinguer 2 hypothèses :

 

  • Vous êtes licencié avant la cession d’activité : un choix s’offre à vous.

Vous pouvez :

-Demander à Coca Cola Entreprise la réparation de votre préjudice,

-Demander à l’entreprise Daltys la reprise de votre contrat de travail.

 

Attention : vous perdez le bénéfice de ce choix dans le cas où l’entreprise Daltys vous a fait une proposition de reprise de votre contrat avant la fin de votre préavis ou si vous êtes déjà passé au service de cette entreprise.

Ainsi, malgré votre licenciement avant la cession d’activité, vous ne pouvez demander réparation de votre préjudice à Coca Cola entreprise si vous travaillez désormais pour l’entreprise Daltys.

 

  • Vous êtes licencié après la cession d’activité : l’entreprise Daltys vous licencie.

Ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse sauf dans une hypothèse.

En principe, l’entreprise qui reprend l’activité doit maintenir votre contrat de travail dans les mêmes conditions.

Toutefois, si l’entreprise Daltys ne peut pas maintenir les conditions prévues par votre contrat de travail, celle-ci va devoir vous faire de nouvelles propositions.

Vous êtes libre de les accepter ou de les refuser. Si vous les refusez, l’entreprise Daltys pourra vous licencier valablement.

 

B) La particularité concernant les salariés protégés

Vous êtes un salarié protégé lorsque vous êtes un représentant ou délégué du personnel ou représentant ou délégué syndical.

Comme pour tout licenciement, vous êtes « protégé » : il sera toujours vérifié que vous n’êtes pas licencié pour un motif discriminatoire, c’est-à-dire du fait de votre activité syndicale.

C’est ici une particularité de la cession d’activité partielle d’une entreprise par rapport à une cession totale. L’inspecteur du travail devra, avant tout transfert, donné son accord en vérifiant l’exact motif du transfert de votre contrat de travail vers la nouvelle entreprise.

Si ce transfert n’est pas justifié, votre transfert est nul, ce sera comme s’il n’avait jamais été prononcé.

 

Article rédigé avec l'aide de http://www.contrats-travail.fr/

 

 

KEZAKO : La cession partielle d’activité
Tag(s) : #Informations, #FSV, #CCE, #Commercial
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :