MUTUELLE LES COTISATIONS RENTRENT DANS LE CALCUL DE L'IMPOT !

La participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salariés est désormais considérée comme un avantage en nature imposable. Les 13 millions de salariés qui bénéficient d'une telle couverture santé vont devoir ajouter cette participation à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d'impôt proportionnel à leur taux d'imposition.

Une hausse d'impôts de 90 à 150 €

La cotisation due chaque mois à la mutuelle d'entreprise par les salariés est généralement prise en charge en partie par leur employeur. La fraction prise en charge représente dans la plupart des cas entre 50 et 60 % du montant à payer. Chez Carrefour la participation employeur est de 50%.

Le montant de la cotisation, elle, dépend de plusieurs facteurs : taille de l'entreprise, nombre de salariés couverts et âge, niveau de garanties souscrit, nombre d'ayants droit des salariés couverts...

La réintégration dans le salaire imposable de 2013 de la part des cotisations "mutuelle" prises en charge par l'employeur va aboutir à une augmentation d'impôt en 2014 pour tous les salariés concernés. La hausse sera d'autant plus importante que la cotisation payée est élevée, et que le foyer fiscal est imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt. Elle sera encore plus sensible pour les couples de salariés ayant chacun une mutuelle d'entreprise.

Exemple :

Sur la base d'une cotisation mensuelle de 100 € prise en charge à 50 % par l'employeur, la somme à réintégrer dans le salaire imposable sera de 600 € par an. Un salarié dont le taux marginal d’imposition est de 14 % verra donc ses impôts augmenter de 84 € par an ; s'il est imposable à 30 %, la hausse sera de 180 € ; s'il est imposable à 41 %, elle sera de 246 €. D'après le centre technique des institutions de prévoyance, cela se traduira concrètement par une hausse de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 € en moyenne pour chaque salarié.

Le risque est important également que les salariés à temps partiel et en tenant compte du nouveau barème fiscal que certains se retrouvent à sauter une tranche. Une situation qui accentuerait un peu plus la précarité de ces salariés.

Pour finir, l'instabilité qui découle aujourd'hui de la taxation des cotisations patronales risque d’inciter les entreprises et les branches professionnelles à s’orienter vers des garanties "bas de gamme", au risque de renforcer les inégalités. D'autant plus si, demain, les employeurs doivent aussi payer des cotisations sur leur participation à ces contrats.