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Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution de 35 € ENFIN UNE BONNE NOUVELLE
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Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution de 35 € pour l'aide juridique !
Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal Off...