Publié par Jean Pierre

 UN PROJET D'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS PIRE QUE LA LOI

No26 Quelles Nouvelles

Notre entreprise nous avait habitués au siècle dernier à être citée comme exemple dans les revues ou livres de droit social.

Coca-Cola Entreprise veut-elle annoncer le nouveau siècle en étant citée comme une entreprise de régression sociale? On pourrait le penser à voir ce qui s'est passé jusqu'à maintenant dans la négociation sur le compte épargne temps.

Le compte épargne temps, c'est une possibilité ouverte par la loi, après conclusion d'un accord d'entreprise qui en définie les modalités, d'instituer comme un droit pour le salarié le report d'une partie des jours de repos (congés payés, jours de repos RTT salarié, ...) à une autre période choisie par lui à partir d'une épargne personnelle.

La loi du travail de 1994 l'avait mis en place pour les temps de formation, et à partir de six mois minimum.

Les lois Aubry l'ont étendu au congé pour convenance personnelle et ont mis son minimum à deux mois (négociable par accord selon une Circulaire ministérielle).

Au niveau de la branche, un accord avait été conclu en 1996 pour encadrer la loi de 1994. Coca-Cola s'est bien gardé de vouloir négocier un accord à cette époque.

Maintenant que la loi a amélioré pour les salariés cette ancienne législation, Coca-Cola voudrait appliquer l'ancienne législation.

En effet, le premier projet présenté mettait les prises de congé sans solde à six mois, pour formation comme pour convenance personnelle.

On aurait pu penser que Coca-Cola Entreprise n'avait pas bien lu les différents textes avant de négocier. Mais comme le représentant de l'entreprise annonçait dès le début qu'il ne souhaitait pas trop favoriser des congés sans solde pour convenance personnelle, on comprend mieux que ce qui l'intéressait, c'était privilégier les formations personnelles. Bien sûr, un accord sur le compte épargne temps sur les formations peut être une possibilité pour l'employeur de se désengager de certaines formations pour les faire prendre en charge par les salariés. Mais un accord, c'est normalement la conciliation des intérêts des salariés et de ceux de l'employeur.

Dès lors qu'il n'y a pas de contrepartie pour les salariés, c'est-à-dire de compte épargne temps pour convenance personnelle, il n'y a pour Force Ouvrière plus rien à négocier.

Et c'est le même représentant de l'employeur qui disait ne pas vouloir favoriser des reports de congés pour convenance personnelle qui osait annoncer qu'il avait autorisé des salariés n'ayant pu pendre tous leurs congés payés à les garder pour un futur accord sur le compte épargne temps non encore signé ! Cela rappelle une pièce de Molière.

Si un accord sur le compte épargne temps était signé avec cinq mois minimum pour convenance personnelle (pas signé par Force Ouvrière), cela signifierait quoi ?

Cela voudrait dire que le salarié devrait attendre 9 ans pour prendre un congé pour convenance personnelle de cinq mois dont il ne pourrait financer que 4 mois et demi. Et si le salarié se rendait compte qu'il est tombé dans un piège et décidait de n'attendre que 4 ans pour prendre un congé de formation de deux mois, il pourrait financer intégralement son congé de 2 mois, mais il devrait payer sa formation (et une formation de deux mois, c'est sans doute plus cher que la perte d'un demi-mois de salaire). On comprend mieux pourquoi le Comité Central d'Entreprise a préféré, sur le projet, émettre un vote unanime "pas d'avis".

Force Ouvrière est attaché au "principe de faveur" qui veut qu'un Accord d'entreprise soit plus favorable aux salariés que l'Accord de branche ou le Code du travail. Signer un projet de compte épargne temps pire que la loi, ce serait commencer à rentrer dans une logique où les syndicats deviendraient des auxiliaires des patrons contre les salariés. Cela ne s'appelle plus du syndicalisme.

Jean-Pierre PUZIN, Délégué syndical central

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