Publié par Force Ouvrière Coca-Cola

L’homologation des plans sociaux par l’administration, prévue dans le projet de loi, ne consistera surtout pas à contrôler le motif économique allégué par les entreprises.

Victoire ! La semaine dernière, 66 anciennes salariées de l’usine Aubade de Saint-Savin (Vienne) ont obtenu en moyenne 30 000 euros chacune de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elles avaient été licenciées fin 2009 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lié à la délocalisation vers la Tunisie de leur production de lingerie fine. Soutenues par la CGT, elles avaient saisi les prud’hommes pour contester le motif économique de leurs licenciements. Elles avaient été déboutées, mais la cour d’appel de Poitiers leur a donné raison en estimant que le groupe suisse Calida, dont fait partie Aubade, et qui avait engrangé en 2009 un bénéfice de 2 millions de francs suisses, n’a pas apporté la preuve de difficultés économiques.

Victoire, donc. Quatre ans après le plan, Calida devra débourser 2 millions d’euros d’indemnités au total pour avoir licencié sans motif économique valable. Mais, en toute illégalité, il a pu mener sa stratégie de délocalisation pour accroître ses bénéfices en profitant de la main-d’œuvre tunisienne à bas coût. Et les salariées sont sur le carreau. C’est toute l’absurdité du droit du travail actuel, dans lequel les salariés ne peuvent pas bloquer en amont un plan social dénué de motif économique valable. Ils peuvent seulement demander sa suspension ou son annulation sur des questions de procédure ou de contenu du plan de reclassement, comme dans les sagas Fralib ou Goodyear. Une fois les licenciements prononcés, ils peuvent aussi réclamer des dommages et intérêts devant les prud’hommes. Dans ce cadre, les entreprises en bonne santé ne se gênent pas pour comprimer les effectifs pour accroître leur rentabilité, quitte à signer un gros chèque des années plus tard.

Avec son projet de loi, le gouvernement confirme ce « permis de tuer l’emploi », comme le souligne le ministre du Travail, Michel Sapin, dans un entretien aux Échos hier. « La seule arme dont pouvaient disposer les organisations syndicales, c’était d’aller devant le juge. Cela ne sécurisait ni les entreprises ni les salariés », déclare-t-il, avant d’affirmer que, « désormais, l’administration sera là pour garantir la stabilité et l’équité », par le biais de l’homologation des PSE. Mais que les employeurs se rassurent, « l’objet de l’homologation n’est pas d’instaurer un contrôle, a priori, sur le motif économique d’un licenciement », précise le ministre. Le contrôle de l’administration se limitera à dire qu’une entreprise « très profitable » devra dépenser plus en mesures d’accompagnement des salariés, qu’une entreprise au bord du dépôt de bilan. Ce qui correspond selon lui à l’engagement de Hollande à « non pas interdire, mais renchérir les licenciements boursiers afin de dissuader les entreprises d’y recourir ».

Fanny Doumayrou

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article