Publié par Force Ouvrière Coca-Cola

La déclaration de revenu 2012 arrivera bientôt dans votre boîte aux lettres.

Sur la forme, elle est est plus simple à remplir, notamment en ligne.

Sur le fond, beaucoup de hausses et quelques baisses.

Le point complet.

Les contribuables commenceront à recevoir leur déclaration à partir du 15 avril. Ils auront jusqu’au 27 mai pour la renvoyer sous forme papier, et jusqu’au 3, 7 et 11 juin, selon leur département, sous forme électronique.

Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve ont lancé mercredi la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu, marquée par une série d’augmentations ciblées, en priorité sur les hauts revenus.

Les contribuables commenceront à recevoir leur déclaration à partir du 15 avril. Ils auront jusqu’au 27 mai pour la renvoyer sous forme papier, et jusqu’au 3, 7 et 11 juin, selon leur département, sous forme électronique. Passage en revue des nouveautés.

Sur la forme

Simplification de la déclaration avec un pré-remplissage plus efficace, par exemple de la prime pour l’emploi et, dans le cas de la déclaration papier, suppression de l’obligation de joindre des justificatifs (dons, frais de crèche...).

Augmentation de 20% à 45% de procédures de paiement par virement bancaire et non par chèque, ce qui nécessite la collecte des coordonnées bancaires des contribuables.

Simplification de la télé-déclaration avec l’utilisation d’un mot de passe associé à un numéro fiscal plutôt que d’un identifiant.

Limitation des manipulations papier : suppression de la traditionnelle lettre des ministres expliquant la politique fiscale qui accompagne la déclaration de revenus (gain de 850.000 euros).

Suppression des mentions "vous" et "votre conjoint", qui deviennent "déclarant 1" et "déclarant 2".

Les augmentations

Une nouvelle tranche d’imposition à 45% est créée pour les 50 000 contribuables gagnant plus de 150 000 euros annuels par part.

Le plafond du quotient familial est abaissé de 2336 euros à 2000 euros par demi-part additionnelle.

De nombreuses niches fiscales sont rabotées de 15%.

Poursuite du gel du barème, qui n’est plus indexé sur l’inflation : cela a pour conséquence une augmentation générale de 1,2% de l’impôt sur les revenus perçus en 2012, payé en 2013, sauf pour les deux premières tranches qui bénéficient cette année d’une décote.

Les stock-options obtenues à partir du 28 septembre 2012 et les actions gratuites sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu.

Augmentation des taux d’imposition des dividendes de 19% à 21% (sauf ceux bénéficiant à des organismes à but non lucratif qui restent à 15%), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux et suppression de l’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux.

"Exit tax" : augmentation de 19% à 24% du taux d’imposition des plus-values latentes lorsqu’un contribuable a installé le siège de son entreprise à l’étranger après le 28 septembre 2012.

Augmentation de la taxation des plus-values sur les valeurs mobilières à 24%.

Abattement pour durée de détention d’un bien immobilier : il est désormais fixé à 2% par année de détention au-delà de la cinquième, à 4% au-delà de la 17e et de 8% au-delà de la vingt-quatrième. Exonération totale à partir de 30 ans de détention, exonération totale de la première acquisition si toute la plus-value est réemployée dans le l’achat de sa résidence principale.

Les réductions
Réduction pour avoir investi dans les PME avec des plafonds portés de 20 000 à 50 000 pour les célibataires, de 40 000 à 100 000 euros pour les couples mariés.

Réduction d’impôt de 60% sur les opérations de mécenat au profit d’organismes agréés pour le financement d’entreprises.

Le calendrier pour déclarer ses revenus

Le service de la déclaration en ligne ouvrira le vendredi 19 avril 2013.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai à minuit.

Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur impots.gouv.fr bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de leur résidence principale.

Les délais supplémentaires accordés aux télédéclarants sont les suivants :
le lundi 3 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

- le vendredi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements Corse) ;

le mardi 11 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

L’Expansion.com avec AFP - publié le 28/03/2013 à 10:38

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