Publié par Alain

FO SIGNE : ACCORD SUR LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE

Nous sommes entrés dans la phase de départ volontaire, les demandes de départs vont bon train.

Si toutefois, l’employeur n’atteint pas la diminution d’effectif promise au système, il appliquera les critères d’ordre pour déterminer les bons collaborateurs qui seront licenciés et redeviendront à cette occasion des simples salariés !

Rappelons aussi que ces critères s’appliqueront aussi pour départager les collègues dans l‘attribution de leur secteur au sein des nouveaux territoires.

Pour limiter les mobilités subites, nous avons convenu d’une application plus locale de ces critères pour certaines catégories d’emploi. Plutôt que de laisser la main à l’employeur sur la définition géographique de l’application des critères d’ordres sur tout le pays.

C’est l’occasion par cet accord de figer des critères d’ordre de licenciement.

Nous sommes évidemment pas d’accord sur le principe d’intégrer les compétences professionnelles dans ce calcul, car trop subjective. On en limite toutefois l’effet contrairement à ce que prévoit l’ANI signé en janvier dernier par vous savez qui…

L'ANI sur la sécurisation de l'emploi prévoit la possibilité pour l'employeur, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, de privilégier les compétences professionnelles lors de la mise en œuvre de l'ordre des licenciements (attendons de lire ce que la loi imposera...)

Force Ouvrière signe dans l’intérêt des salariés pas de Blablas, pas de précipitation. Ces plans fossoyeurs d’emploi ne sont pas les nôtres gardons la tête froide.

Quand un accord est claire et sans ambiguïté, FO signe

La commission de suivi du PSE a vérifié et entériné cette semaine le départ de plus de 50 salariés, nous y reviendrons rapidement.

Complément :

Aujourd’hui

Lorsqu'il met en place une procédure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, l'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.

Choix des critères

Fixation des critères

Les critères d'ordre des licenciements choisis sont définis :

  • soit par convention ou accord collectif,
  • soit, à défaut, par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Critères obligatoires

Les critères choisis doivent obligatoirement tenir compte des éléments suivants :

  • les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,
  • l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,
  • toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
  • des qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique. Il peut cependant en privilégier un par rapport aux autres. Il peut également ajouter d'autres critères à cette liste.

Source http://vosdroits.service-public.fr/F2831.xhtml

FO SIGNE : ACCORD SUR LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE
FO SIGNE : ACCORD SUR LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE
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Commenter cet article

icici paris 30/05/2013 08:55

merci de vos actions ne lachez rien continué a nous informer j apprécie vos positions sans batage vous faites votre job

Cyril 30/05/2013 09:36

MERCI pour ton commentaire, n'hésites pas si tu salarié chez Coke de te rapprocher d'un représentant FO ... tu les reconnaitra ils ne font pas du bruit pour rien lol bonne journée à toi