Publié par Cyril

Discrimination syndicale à l'égard de certains salariés

La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes mandats.

M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation d'une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu'aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n'est pas constituée puisque d'autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 12 juin 2013. La Haute juridiction judiciaire estime que la seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas "l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés" exerçant ces mêmes mandats.
En l'espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

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