Publié par André

No18                    

2-mars-2000   
 
Nos avancées:  

UN ACCORD ARTT DANS L'INTERET DES SALARIES  

 

Que perd-on avec l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail signé chez Coca-Cola Entreprise?

Les contreparties du nouvel accord ARTT chez Coca-Cola Entreprise sont:

un gel des salaires pour l'an 2000
et pour les salariés ayant dix ans d'ancienneté:

la perte de deux jours de congés d'ancienneté et de deux jours de congés de fractionnement.


Que gagnent l'ensemble des salariés de Coca-Cola Entreprise avec l'accord relatif à l'ARTT du 31 janvier 2000?

·         Une réduction annuelle du temps de travail qui passe de 1726h avant l'accord à 1596h à partir de l'accord, soit 130h de travail de moins (ou 17 jours). La baisse du nombre de jours travaillés sur l'année passe de 62% à 57%, soit 5% de plus pour les loisirs et la vie familiale.

·         Un nombre de jours de repos supplémentaires, soit en jours RTT proprement dits de 17 jours par an, soit en jours de repos du cycle pour les salariés en équipe dans le commercial ou l'industriel de 17 jours par an au minimum.

·         Un temps d'habillage et de déshabillage pour les salariés portant, de par le règlement intérieur, une tenue de travail, compensé par 5 jours de repos RTT pour les salariés en équipe, ou compris dans le temps de travail effectif pour les autres.

·         La possibilité d'épargner par an jusqu'à 5 jours de repos au titre de la RTT pour suivre une formation permettant de nouvelles compétences (projet professionnel spécifique ou amélioration de l'employabilité) avec l'ensemble des coûts pris en charge par l'employeur (et la possibilité de cumuler ces 5 jours épargnés sur deux années consécutives).

·         Une prise des jours de repos supplémentaires soit accolés aux week-ends pour les jours de repos du cycle, soit pouvant être accolés aux jours de congés pour les jours RTT proprement dits tout en respectant les droits à congés payés avec des règles simples.

·         Le maintien intégral du salaire de base (soit 35h payées 39 par revalorisation du tarif horaire), soit une augmentation de la paye du temps de travail effectif de 10% au maximum. Pour les salariés faisant des heures de nuit (postés de l'industriel et agents d'exploitation du vending), les 40% payées en plus se font à partir de ce tarif horaire augmenté. Le treizième mois et la prime d'ancienneté sont également réévalués.

·         Dans les sites sans badgeuse (services supports, administratifs), un décompte du temps de travail effectif est évalué par le salarié lui-même sur un support auto déclaratif, visé par la hiérarchie chaque semaine et non contestable au delà de 3 jours francs. Là où les badgeuses existent, un décompte du temps de travail effectif basé sur le badgeage, tout en n'excluant pas une possibilité de choix de l'auto déclaratif, et une possibilité individuelle laissée à tout salarié de badger s'il ne le faisait pas auparavant.


Que gagne le personnel cadre en convention de forfait de jours de travail?

·         Une définition précise de ces cadres est donnée par l'accord ARTT, mais l'accord donne la possibilité individuelle de demander à en bénéficier si un salarié relève de la définition sans être compris dans l'énumération de l'accord.

·         Ces cadres pourront eux-mêmes compenser des horaires de 10 heures de travail effectif par des journées ou demi-journées inférieures à la durée normale.

·         Ces cadres bénéficieront de deux jours de repos formation supplémentaires pour toute épargne de 5 jours de repos RTT dans le cadre du co-investissement formation.


Que gagne le personnel en horaire variable annualisé?

·         L'horaire variable annualisé est une possibilité offerte par l'accord aux salariés travaillant en journée sur les sites, si les élus des Comités d'établissement ne s'y opposent pas. Ensuite, tout salarié peut choisir ou non à tout instant d'y adhérer.

·         La souplesse de l'organisation horaire à l'intérieur d'une même semaine pour compléter ou diminuer le temps de travail quotidien dans les limites légales existe déjà si les heures supplémentaires sont faites avec l'accord de la hiérarchie et récupérées.

·         L'horaire variable annualisé introduit une nouvelle souplesse: la possibilité de faire varier le temps de travail hebdomadaire dans les limites fixées par l'accord et sur toute l'année, avec un maximum de crédit annuel de report.

·         Le salarié peut faire varier à sa propre initiative son temps de travail en fonction de ses charges de travail ou de besoins familiaux, avec un contrôle a posteriori de sa hiérarchie.

·         Des modalités encadrant cette liberté sont à définir sur chaque site après consultation des Comités d'établissement. Des dispositifs trop rigides peuvent rendre l'application du rattrapage plus contraignante que l'horaire collectif.


Que gagne le personnel technique du commercial?

·         Coca-Cola Entreprise a compris que le service aux clients, au delà d'une certaine ouverture, portait atteinte aux besoins familiaux des salariés. Il s'est engagé, sur la zone de Paris, à expérimenter un horaire de fin de semaine (VSD) permettant de respecter la vie familiale des salariés tout en adaptant le travail aux besoins de certains clients.

·         Le temps de trajet vers le premier client ou après le dernier client est clairement pris en compte dans le temps de travail effectif, mettant ainsi fin à des harcèlements ou à des sanctions illégales.

·         Hors agglomérations, la régulation du travail est prévue à partir de l'horaire variable annualisé, qui rappelons le, ne peut pas dépasser un crédit total d'heures supérieur à 60 heures sur l'année.

·         Dans les agglomérations, des organisations horaires décalées sont mises en place, sans créer des équipes proprement dites.

·         Les astreintes sont limitées et offrent des contreparties conséquentes.


Que gagne le personnel du vending?

·         L'horaire hors agglomération ne varie pas et comprend toujours la pause de 45 mn pour les salariés.

·         Dans les agglomérations, Paris aujourd'hui, Coca-Cola Entreprise s'est engagé à expérimenter l'horaire de compromis souhaité par les agents d'exploitation de Clamart, avec un travail sur 4 jours qui permet de diminuer les contraintes des samedis travaillés.


Que gagne le personnel posté de l'industriel?

·         L'horaire des postés, avec une organisation en cycles, fait 35 heures effectives, à la différence des salariés qui continuent à travailler 38 heures hebdomadaires. Le temps de pause casse-croûte prévu par la Convention Collective des BRSA et le temps d'habillage/déshabillage compensés créent 42 mn. Les 22 jours de repos ou de compensation attribués au personnel posté sont supérieurs à la simple règle arithmétique et permettent de tenir compte de la pénibilité du 3 x 8, ce que les propositions de l'employeur au début de la négociation oubliaient.

·         Les Comités d'établissement doivent être consultés pour permettre la meilleure organisation du quart non travaillé dans le cycle afin de tenir compte des impératifs de production selon les sites et des intérêts des salariés.

·         Les Comités d'établissement peuvent aussi être consultés si l'employeur envisage une modification du cycle en période haute, avec un délai de prévenance supérieur à la loi Aubry II.

·         Les modifications du cycle 5-5-4 jours sont faites avec des limitations ainsi que des contreparties compensatoires pour les salariés.


Que gagne le personnel des équipes de suppléance?

Les salariés en équipes de suppléance bénéficient:

·         d'une réduction du temps de travail effectif (si du moins les salariés travaillent 24h car vouloir les faire travailler 26h comme on peut y songer ici ou là, ce serait annuler d'un coup de baguette magique cette réduction, et même d'aller au delà. Ne comptons pas sur Force Ouvrière pour signer un accord local d'AATT_Aménagement et Augmentation du Temps de Travail_ après avoir signé un accord national d'ARTT_Aménagement et Réduction du Temps de Travail).

·         de contreparties pour la prise de poste (habillage/déshabillage) au prorata du nombre de postes travaillés.

·         d'un maintien du salaire de base (et une augmentation du tarif des heures de nuit de par la réévaluation du tarif horaire).


Peut-on faire des heures supplémentaires après l'accord ARTT chez Coca-Cola Entreprise?

·         Les heures récupérées dans la semaine dans le cadre d'un horaire collectif ou reportées sur l'année dans le cadre d'un horaire variable ne sont pas des heures supplémentaires (dans la limite de 60).

·         Les heures supplémentaires sont obligatoires dès lors qu'elles sont demandées par la hiérarchie. Coca-Cola Entreprise s'est engagé par accord à ce qu'elles soient "exceptionnelles".

·         Dorénavant, ces heures supplémentaires sont "récupérées (en temps majoré et repos compensateur) ou payées, à la demande du salarié, avec application des majorations légales".

·         Le contingent d'heures supplémentaires par salarié sur l'année est limité par la Convention Collective pour les salariés travaillant en cycles.

Dépôt CCE: 2-mars-2000   

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