Publié par Cyril

megaphoneAujourd'hui, les membres du Comité Central d'Entreprise ont reçu le 2ème rapport de l'expert portant sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi.


Tous les Comité d'Etablissement étaient présent autour de la table ainsi que toutes les organisations syndicales représentatives pour discuter des modalités d'accompagnement des projets !

 

A l'issue, le secretaire du CCE a lu la motion suivante :

 

"Les membres du comité central d’entreprise considèrent que le projet de PSE est notoirement insuffisant (notamment par rapport aux moyens financiers de la société et du Groupe, et au devoir d’exemplarité de ce plan) et n’est pas conforme aux dispositions du code du travail ; 

 

Par conséquent, les membres du CCE demandent à la direction de revoir et d’améliorer les points suivants : 

1. donner les durées de chaque étape opérationnelle du PSE : notamment bien séparer la phase de mobilité interne de la phase du reclassement interne : A. « phase intensive de recherche et de mobilité interne/externe et départs volontaires », B. phase de reclassement interne C. Dernière phase après la notification des licenciements (reclassement externe,…)

- clarifier précisément les actions contenues dans chacune de ces trois périodes

- harmoniser les garanties d’emploi avec les durées de chaque phase`

- actualiser les délais avec les procédures de consultation des CHSCT en cours

- préciser les interlocuteurs référents de proximité pour chaque phase (avec entretiens physiques individualisés)

 

2. Mettre en place un système transparent de départs volontaires (définition des critères d’éligibilité, définition des catégories d’emplois visés, contrôle de la commission de suivi,…)

 

3. Définir précisément les catégories socio-professionnelles pour l’application des critères d’ordre de licenciement

 

4. Faire la liste des emplois de reclassement effectifs et non les 381 postes ouverts à la bourse de l’emploi interne selon la politique de mobilité interne habituelle de l’entreprise. 

 

5. Les budgets de formation sont misérables, les membres du CCE sont très choqués et demandent une augmentation substantielle selon les standards du marché (aussi en termes de durée, par exemple 36 mois de formation qualifiante) avec le maintien de la rémunération (à 100%) et de la mutuelle prévoyance ;

 

6. Le CCE doit impérativement être associé au choix du cabinet spécialisé de reclassement (revoir la procédure en ce sens) avec une présentation minimum de 3 cabinets ainsi que leur cahier des charges (contrat, mode de rémunération, expertise dans le domaine,…);

 

7. Améliorer la définition de l’offre ferme d’embauche (prendre la base de 100% en temps complet) et l’augmenter (offrir aux salariés deux offres fermes pour les moins de 50 ans, trois offres pour les plus de 50 ans avec une seconde chance) ;

 

8. Créer une vraie prime à la mobilité interne et pas seulement un remboursement des frais induits par les mobilités ;

 

9. Améliorer les indemnités de rupture (déplafonner le seuil des indemnités cumulées et déplafonner les indemnités conventionnelles ; augmentation de la base de calcul,…) ; retrait de la notion d’indemnisation définitive.

 

10. Améliorer les durées des congés de reclassement (15 mois pour les moins de 50 ans, 18 mois pour les plus de 50 ans).

 

11. Droit pour chaque salarié de faire un bilan de compétences par un organisme agréé indépendant du cabinet de reclassement choisi ;

 

12. Joindre en annexe le questionnaire adressé aux salariés pour la mobilité hors territoire national, comme vu en réunion.

 

13. Préciser les garanties quant à la pérennité de la commission de suivi et à sa composition

 

14. Distinguer le traitement particulier dans les aides à la mobilité pour les propriétaires

 

15. Préciser et augmenter les aides financières à la création d’entreprise ; supprimer la condition d’être majoritaire dans la société pour l’octroi des aides, maintenir la mutuelle et la prévoyance d’entreprise, préciser l’utilisation du congé de reclassement à cette fin,

 

16. Création d’une fiche technique sur la portabilité de la mutuelle selon les statuts du salarié (information de l’employeur par autre moyen que la LRAR) ;

 

17. Intégrer le maintien des avantages en nature (véhicules de fonction,…) ou de leur contrepartie monétaire ;

 

18. Mettre en place des dispositifs indépendants de suivi et d’assistance des salariés (partants et restants) sur les plans médicaux et psychologiques.

 

Les membres du CCE demandent à réexaminer toutes les fiches réactualisées avec ces demandes qui ne sont pas exhaustives et définitives, mais prioritaires.

 

Par ailleurs les membres du CCE souhaitent une réflexion sur  le périmètre de l’application des critères d’ordre des licenciements aux bassins d’emplois.

-    La position précise de la direction sur les préretraites (âge de départ, montant de la rente, maintien mutuelle prévoyance,…)

-          

Nous attendons des réponses précises à toutes nos demandes. Il reste bien entendu, que cette liste n’est pas exhaustive.

 

Nous demandons une réunion préparatoire avant la réunion 3 afin de travailler fiche par fiche."

 

Rendez vous est pris pour le 23 janvier prochaine réunion du CCE.

 

 

 

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