Publié par Cyril

 monnaie  L'employeur doit communiquer aux syndicats, lors de la négociation annuelle obligatoire, les informations nécessaires pour leur permettre de négocier. 

Selon une Décision du TGI rendue le 29/05/2012, le TGI de Paris juge que lors de la négociation obligatoire sur les salaires, l'employeur doit communiquer aux syndicats participant à la négociation toutes les informations relatives aux salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, y compris les informations relatives aux rémunérations des cadres dirigeants décidées au niveau de la société mère aux Etats-Unis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il ressort des articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l'employeur doit engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs. Aux termes de l'article L2242-10 du même code, l'employeur doit communiquer aux organisations syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

La question s'est posée de savoir si l'employeur devait communiquer les salaires des cadres dirigeants dont les salaires sont fixés par la société mère se trouvant aux Etats-Unis, eux-même exclus du champ de la négociation salariale en France ?

Le syndicat soutient que les informations dont il sollicite la communication sont nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause. Il précise que les "seniors executive" correspondant à 6% de l'ensemble de ces salariés, perçoivent les salaires les plus importants de l'entreprise, et qu'il lui est indispensable de connaître l'impact de leur rémunération sur l'enveloppe consacrée aux augmentations de salaires.

L'employeur estime au contraire que ces informations n'ont pas à être communiquées dans la mesure où elles ne sont pas utiles à la négociation sur les salaires effectifs dans l'entreprise puisque ces salariés, dont les rémunérations sont décidées au niveau de la société mère aux Etats-Unis, sont exclues du champ de la négociation.

Le TGI de Paris donne raison au syndicat en jugeant que "la situation de ces salariés n'est pas sans incidence sur les négociations portant sur la politique salariale de l'entreprise et les rémunérations de l'ensemble des salariés et rien ne justifie d'exclure de la négociation sur les salaires une partie des salariés et les informations les concernant aux motifs qu'ils ne représentent que 3% de l'effectif et exercent des responsabilités importantes au niveau mondial ; Que les informations litigieuses apparaissent dès lors utiles à la négociation."

Soulignons également que le juge rejette l'argument tiré de l'impossibilité de fournir des éléments individualisés, au motif qu'il y a plus d'un salarié dans chaque catégorie de cadres dirigeants, et qu'il n'est pas justifié ni même allégué que les deux salariés de la première catégorie de cadres soient de sexes différents. En conséquence, les informations sollicitées par le syndicat n'étaient pas individualisées.

 


Source Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article