Publié par Cyril

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt, précisant que le temps de trajet qu’effectue un salarié entre le domicile d’un client et celui d’un autre devait être considéré comme un temps de travail effectif et non un temps de pause comme l’imaginait l’employeur.

Cet arrêt a fait l’objet d’une publication, le 11 septembre 2014, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et nous vous proposons d’en prendre connaissance dans le présent article.

L’affaire concernée

Temps de déplacement non rémunérés

Dans cette affaire, une entreprise, spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes, fait l’objet d’un contrôle par l’inspection du travail.

Au vu des bulletins de paie et des plannings, le contrôle révélait que les temps de déplacement effectués par les salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre, au cours d’une même journée de travail, n’avaient pas été pris en compte pour le calcul de la rémunération.

Temps de pause

En d’autres termes, ce temps avait été considéré par l’employeur comme un véritable temps de pause.

Dans son argumentation, l’entreprise reprend les termes de l’article L 3121-4 du code du travail, selon lesquels le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

D’autre part, l’employeur indique que les salariés n’avaient aucun compte à rendre et ne se trouvaient pas à sa disposition durant ces temps de déplacement entre 2 clients.

Il ajoute également que les rendez-vous espacés de plusieurs heures, organisés en tenant compte des convenances des salariés, permettaient alors à ceux-ci de rentrer chez eux et de vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à rendre.

L’arrêt de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation ne retient pas les arguments de l’employeur et confirme l’arrêt de la cour d’appel.

Les juges indiquent que l’article L. 3121-4 du Code du travail précité ne s’applique pas dans ce cas.

En effet, la reconnaissance d’une marge de liberté ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps.

En l’occurrence, ce temps de trajet entre 2interventions, fussent-elles espacées de plusieurs heures, constitue toujours du travail effectif et en aucun cas un temps de pause.

Ces temps doivent être pris en compte au titre de :

  • La rémunération ;
  • Des éventuelles heures supplémentaires qui pourraient en découler.

Travail dissimulé

Dans cette affaire, tous les éléments sont réunis pour caractériser l’infraction de travail dissimulé, à savoir l’élément matériel et intentionnel :

  • Elément matériel : dissimulation sur les bulletins de paie des heures de trajet effectués entre 2 clients, qui doivent être considérés comme temps de travail effectif conduisant à rémunération ;
  • Elément intentionnel: refus délibéré et persistant de se soumettre au procès-verbal de l'administration du travail analysant ces périodes comme du temps de travail effectif.

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