Publié par Cyril

Avis relatif à la base de données économiques et sociales, dite base de données unique

Créée par l’ANI du 11 janvier 2013 (non-signé par FO) et actée par la loi n°504-2013 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la base de données unique (BDU) a pour vocation de réunir toutes les informations devant être fournies au Comité d’entreprise (incluant celles relatives au RSC).

Cette nouvelle disposition va changer en profondeur les pratiques et l’expérience des élus de CE, mais également des autres institutions représentatives du personnel dans les entreprises.

Alors que les partenaires sociaux avaient acté que cette base ne devait pas remettre en cause les attributions des IRP, la loi a prévu qu’elle se substituera, au plus tard le 31 décembre 2016, aux rapports périodiques et autres informations récurrentes fournis au comité d’entreprise.

Pour Force Ouvrière, cette base de données unique est extrêmement dangereuse car les représentants du personnel seront face à une base de données importante et ce sera à eux d’aller chercher les informations – plus économiques que sociales – plutôt que d’avoir des rapports ponctuels sur tel ou tel thème. Les données du rapport de situation comparée seront alors perdues dans une masse d’informations économiques et sociales. Elles seront ainsi plus difficilement exploitables.

D’une manière générale, cette base risque de constituer un danger car des données chiffrées à l’état brut – tel est le principe de cette base de données – ne permet pas d’avoir la véritable information.

Même si l’article R2323-1-9 du Code du travail précise que cette substitution ne vaudra que si la mise à jour de cette base est effectuée régulièrement et si l’employeur met à disposition les éléments d’analyse ou d’explications de ces données, nous attendons de voir l’application (ou non) de ces règles.

FO sera très vigilante à ce que les données s’accompagnent bien d’une analyse. Nous sommes particulièrement méfiants sur le sujet.

Afin de garantir une remise dans des conditions acceptables et exploitables, nous pensons que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base doivent être fixées par un accord collectif. Le principe étant de ne pas laisser l’employeur décider seul et arbitrairement en ce domaine.

Force Ouvrière ne cesse de le répéter : la transparence des entreprises (notamment sur les écarts salariaux et les déroulements de carrière) est une condition incontournable pour mettre en œuvre des mesures et politiques adaptées, concrètes et efficaces pour atteindre une égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Ainsi, à l’inverse des dernières dispositions prises, Force Ouvrière revendique que le RSC reste un document à part entière, soumis aux IRP dans les conditions des articles L2323-47 et L2323-57 du code du travail.

Source http://egalitepro.force-ouvriere.org/

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